Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 94-40.846
Chambre sociale — n° 94-40.458
Chambre sociale — n° 94-42.203
Chambre sociale — n° 94-42.899
Chambre sociale — n° 94-41.698
Chambre sociale — n° 95-11.757
Il résulte de l'article L. 323-13 du Code rural que la personnalité juridique des associés n'est pas absorbée par celle du groupement agricole d'exploitation en commun et que les associés peuvent être...
Chambre sociale — n° 95-13.877
Aux termes de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail, la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement des salariés s'intégrant au plan social ...
Chambre sociale — n° 94-40.593
Chambre sociale — n° 93-41.828
Chambre sociale — n° 94-41.245
Lorsque le salarié a toujours accompli sa prestation de travail dans le cadre d'un groupe de sociétés étroitement liées, il peut, en cas de litige avec ces sociétés, saisir valablement le conseil de p...
Chambre sociale — n° 94-40.708
Chambre sociale — n° 94-41.238
Chambre sociale — n° 93-46.792
Chambre sociale — n° 95-42.683
Chambre sociale — n° 94-42.001
Chambre sociale — n° 96-40.289
Chambre sociale — n° 93-44.619
Chambre sociale — n° 96-60.034
L'employeur n'est pas tenu de saisir le tribunal d'instance en cas de retrait de candidatures, cette saisine incombant à la partie qui conteste ces désistements.
Chambre sociale — n° 95-45.049
Des demandes formées en paiement, d'une part, d'heures supplémentaires, d'autre part, de dommages-intérêts pour résistance abusive, constituent des chefs de demande distincts au sens de l'article R. 5...
Chambre sociale — n° 94-42.188
L'employeur, s'étant borné à proposer aux salariés une modification de leurs contrats de travail en leur indiquant qu'en cas de refus ils seraient susceptibles d'être licenciés, a pu renoncer à son pr...
Chambre sociale — n° 94-42.812
Chambre sociale — n° 93-44.805
Une cour d'appel qui relève qu'un salarié, engagé par une société mère pour diriger l'une de ses filiales, a exercé ses fonctions sous la dépendance des dirigeants de la société mère, qui l'ont licenc...
Chambre sociale — n° 95-41.066
Chambre sociale — n° 94-42.225
Chambre sociale — n° 94-40.664
Chambre sociale — n° 95-14.662
Viole l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui déboute la victime d'un accident du travail de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur tout en...
Chambre sociale — n° 94-40.023
Chambre sociale — n° 94-41.247
Chambre sociale — n° 94-41.504
Chambre sociale — n° 94-42.515
Chambre sociale — n° 94-41.071
Chambre sociale — n° 94-41.067
Chambre sociale — n° 94-41.351
A l'issue de la période de suspension du contrat de travail due à une maladie ou à un accident d'origine non professionnelle, le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du Travail, retrouve so...
Chambre sociale — n° 93-40.185
Les dispositions des articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail sont applicables au cas du salarié victime d'un accident du travail pendant la période d'essai.
Chambre sociale — n° 94-45.364
Chambre sociale — n° 93-43.720
Chambre sociale — n° 94-40.648
Chambre sociale — n° 94-15.046
Chambre sociale — n° 94-41.610
Chambre sociale — n° 94-19.470
Chambre sociale — n° 94-19.680
Chambre sociale — n° 94-42.160
Chambre sociale — n° 95-42.418
Chambre sociale — n° 94-41.132
Chambre sociale — n° 95-40.531
Chambre sociale — n° 94-41.988
Chambre sociale — n° 94-41.945
Chambre sociale — n° 94-40.532
Chambre sociale — n° 95-40.086
Chambre sociale — n° 96-41.874
Aux termes de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail, la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement des salariés s'intégrant au plan social ...