📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Référés Cabinet 2 — n° 24/04188
Première chambre civile — n° 23-17.932
C.E.S.E.D.A. — n° 25/00024
Chambre Commerciale — n° 24/01041
Chambre sociale — n° 23-10.951
Chambre 04 — n° 2025L00279
Référé mercredi salle 3 — n° 2024075179
Chambre commerciale — n° 23-23.668
CHAMBRE SOCIALE SECTION A — n° 22/02874
Chambre commerciale — n° 23-22.089
cr — n° 24-83.567
PS ctx protection soc 4 — n° 23/03284
Pôle 6 - Chambre 3 — n° 24/06209
9ème chambre 2ème section — n° 14/18023
Chambre 21 — n° 21/12418
cr — n° 24-81.431
Chambre sociale — n° 23-18.692
Juge Libertés Détention — n° 25/00213
Référé mercredi salle 3 — n° 2024060833
Chambre Premier Président — n° 24/00080
1ere Chambre Section 1 — n° 23/00784
Juge Libertés Détention — n° 25/00336
1ere Chambre Section 1 — n° 23/03026
PCP JCP ACR référé — n° 24/07062
Chambre 21 — n° 21/12595
— n° 2024F01932
Chambre sociale — n° 24/01035
Chambre 4 — n° 24/08597
cr — n° 25-80.814
cr — n° 24-84.455
Première chambre civile — n° 24-11.782
Chambre sociale — n° 22-21.892
Il résulte des articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail et 641 et 642 du code de procédure civile que, d'une part, le délai prévu par l'article R. 2315-49 du code du travail étant exprimé ...
Chambre sociale — n° 24-13.429
Selon l'article 223, relatif à la procédure disciplinaire, de la circulaire PERS 846 du 16 juillet 1985 prise en exécution de l'article 6 du statut national du personnel des IEG issu du décret n° 46-1...
Chambre sociale — n° 22-24.601
Il résulte de la combinaison des articles L. 2512-2 du code du travail et L. 1222-7, L. 1324-2, L. 1324-5, 7°, L. 1324-10 du code des transports que, dans les entreprises de transport gérant les serv...
Chambre commerciale — n° 23-14.318
La résolution unilatérale notifiée, à ses risques et périls, par une partie à un contrat faisant partie d'une opération incluant une location financière est opposable à celui contre lequel la caducité...
Chambre commerciale — n° 23-10.953
Selon l'article L. 151-8, 3°, du code de commerce, à l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou s...
Chambre commerciale — n° 23-23.358
La résolution unilatérale notifiée, à ses risques et périls, par une partie à un contrat faisant partie d'une opération incluant une location financière est opposable à celui contre lequel la caducité...
Chambre sociale — n° 23-12.773
D'abord, le principe selon lequel, lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié ne peut s'opérer qu...