📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 21-12.317
Chambre sociale — n° 21-14.646
Chambre sociale — n° 20-22.223
Troisième chambre civile — n° 21-14.589
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — n° 21/03494
Chambre sociale — n° 20-22.550
Chambre sociale — n° 21-14.641
Troisième chambre civile — n° 19-10.226
Chambre sociale — n° 21-10.441
Chambre sociale — n° 20-22.984
cr — n° 21-85.796
Première chambre civile — n° 17-31.044
Première chambre civile — n° 21-12.063
Première chambre civile — n° 20-21.602
Chambre sociale — n° 21-18.392
Troisième chambre civile — n° 21-18.589
Chambre sociale — n° 21-14.639
Chambre sociale — n° 21-14.643
Chambre sociale — n° 21-10.089
Troisième chambre civile — n° 21-18.135
Chambre sociale — n° 21-11.297
Première chambre civile — n° 21-16.689
Chambre sociale — n° 21-11.733
Troisième chambre civile — n° 21-14.948
Troisième chambre civile — n° 20-17.293
cr — n° 20-86.031
Chambre sociale — n° 21-13.181
Première chambre civile — n° 21-11.307
Chambre sociale — n° 20-19.642
Troisième chambre civile — n° 21-10.315
Première chambre civile — n° 20-21.298
Chambre sociale — n° 21-10.271
Chambre sociale — n° 20-18.984
1re chambre sociale — n° 19/01041
Première chambre civile — n° 21-17.673
Chambre sociale — n° 20-18.420
Chambre sociale — n° 21-11.239
Troisième chambre civile — n° 21-10.141
Chambre sociale — n° 20-20.717
L'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaratio...
Chambre sociale — n° 21-15.247
Sous réserve des cas où est en cause un traité international pour lequel la Cour de justice de l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive pour déterminer s'il est d'effet direct, les stipul...
Chambre sociale — n° 20-14.421
Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que l'action par l...
Troisième chambre civile — n° 21-12.291
Une cour d'appel, qui constate qu'une société d'aménagement d'économie mixte, maître de l'ouvrage, justifie, au soutien de la résiliation du marché de travaux pour un motif d'intérêt général, de la vo...
Première chambre civile — n° 20-22.210
Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d'une obli...
Chambre sociale — n° 20-12.271
Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail s...
Chambre sociale — n° 21-11.240
En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, ...
Première chambre civile — n° 21-16.647
Selon l'article L. 6421-4 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, la responsabilité du transporteur aérien non titulaire d'une lice...