📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 11-26.959
Chambre sociale — n° 12-11.956
Chambre sociale — n° 08-44.008
Chambre sociale — n° 11-25.072
Chambre sociale — n° 10-25.049
Chambre sociale — n° 12-12.724
Chambre sociale — n° 12-12.139
— n° 12/035557
Chambre sociale — n° 11-23.760
Chambre sociale — n° 12-15.312
cr — n° 12-82.203
L'origine d'un produit importé dans l'Union Européenne, lorsqu'elle est certifiée, en vue de l'application d'une préférence tarifaire, par un document émanant de l'autorité compétente du pays d'export...
Chambre sociale — n° 12-12.138
Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme ...
cr — n° 12-82.912
Saisies de poursuites des chefs d'usage et détention de faux document administratif, obtention frauduleuse de document administratif et séjour irrégulier d'un étranger en France, les juridictions répr...
Chambre commerciale — n° 12-16.062
Troisième chambre civile — n° 11-28.823
Chambre commerciale — n° 12-21.645
cr — n° 12-87.538
En fondant leur conviction sur l'examen, en cours de délibéré, de la vidéo-surveillance prise le jour des faits, les juges n'ont pas méconnu le principe de la contradiction, dès lors qu'une copie de t...
cr — n° 12-84.368
Il résulte de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales que la délégation de fonctions du maire à un élu, opérant transfert de la responsabilité pénale, ne peut prendre que ...
cr — n° 13-82.739
Fait l'exacte application de l'article 185 du code de procédure pénale, qui lui impose de statuer sur toutes les questions lui étant dévolues par l'appel du ministère public, la chambre de l'instructi...
other — n° 12-04.1
Deuxième chambre civile — n° 09-14.465
Deuxième chambre civile — n° 12-21.032
Deuxième chambre civile — n° 12-22.171
Deuxième chambre civile — n° 12-22.170
Deuxième chambre civile — n° 12-22.173
Deuxième chambre civile — n° 12-22.178
Deuxième chambre civile — n° 13-40.016
Deuxième chambre civile — n° 10-11.834
Deuxième chambre civile — n° 13-40.019
Deuxième chambre civile — n° 12-22.177
Chambre sociale — n° 12-60.573
Première chambre civile — n° 12-20.221
Chambre sociale — n° 12-17.273
CHAMBRE SOCIALE A — n° 12/02601
Chambre sociale — n° 12-22.939
Première chambre civile — n° 12-19.876
Chambre sociale — n° 12-15.064
Première chambre civile — n° 12-12.879
cr — n° 13-80.893
Une personne, maintenue par un officier de police judiciaire à sa disposition, le temps d'une perquisition, en application de l'article 56, dernier alinéa, du code de procédure pénale, lorsque, présen...
Chambre sociale — n° 12-14.153
L'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés et la seule circonstance que des salariés exerçant des mandats syndicaux aient pu bén...
Troisième chambre civile — n° 12-21.317
Le maître de l'ouvrage, qui a signé un projet de délégation de paiement avec le sous-traitant et qui ne demande pas à l'entrepreneur principal de justifier de la fourniture d'une caution, doit s'assur...
Première chambre civile — n° 12-19.569
En l'absence de toute justification de leurs ressources par les parents, une cour d'appel, qui ne peut se déterminer que sur les éléments qui lui sont fournis, fixe souverainement le montant de la con...
Chambre sociale — n° 11-20.987
Troisième chambre civile — n° 10-24.702
Chambre commerciale — n° 12-19.890
Troisième chambre civile — n° 12-16.392
Chambre sociale — n° 12-13.520
Chambre sociale — n° 12-12.738
Dès lors qu'une cour d'appel a constaté que l'employeur avait connaissance du mandat exercé par l'intéressé hors de l'entreprise, notamment par les documents reçus de la Caisse des allocations familia...
cr — n° 13-81.991
A l'occasion de sa demande de mise en liberté déposée devant la chambre de l'instruction, n'est pas recevable à invoquer la nullité du mandat d'arrêt en exécution duquel elle a été initialement placée...
Chambre commerciale — n° 12-16.103
La prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce applicable à l'action en requalification d'un contrat fondée sur l'article L. 145-1 du même code court à compter de la conclusion du...