📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 12-21.206
— n° 11/01847
Chambre sociale — n° 12-12.804
Il résulte de l'article 32-2 de l'avenant pour les sociétés de l'audiovisuel public du 9 juillet 1983, prévoyant que tout journaliste peut obtenir, à titre exceptionnel, pour une période de deux ans, ...
Chambre sociale — n° 11-22.646
Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir requalifié des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, déboute le salarié de sa demande en paiement de rappe...
cr — n° 12-86.537
Le délit de provocation à la haine ou à la violence lors d'une manifestation sportive, prévu et puni par l'article L. 332-6 du code du sport, est caractérisé dans le cas où il est constaté que, tant p...
Chambre commerciale — n° 12-19.173
Le délai de la prescription de l'action en responsabilité engagée par un créancier à l'encontre d'un liquidateur amiable d'une société au titre des fautes qu'il aurait commises dans l'exercice de ses ...
— n° 12/01449
Deuxième chambre civile — n° 12-17.223
Deuxième chambre civile — n° 12-18.064
Chambre sociale — n° 12-14.957
Chambre sociale — n° 11-19.663
Deuxième chambre civile — n° 12-19.749
Pôle 6 - Chambre 12 — n° 12/01696
Deuxième chambre civile — n° 12-16.379
Deuxième chambre civile — n° 12-17.541
Deuxième chambre civile — n° 11-28.245
Chambre sociale — n° 12-14.958
Deuxième chambre civile — n° 12-17.829
Deuxième chambre civile — n° 12-17.009
Deuxième chambre civile — n° 12-19.816
S'il résulte de la combinaison des articles L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, que, lorsqu'une ou plusieurs conditions de prise en charge d'une maladie désignée dans un t...
Chambre sociale — n° 12-15.504
Selon 23 l'article de la convention collective des ingénieurs et des cadres des industries des métaux, "Les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de rémunération, y compris...
Chambre sociale — n° 10-20.507
Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du t...
Chambre sociale — n° 12-10.127
Le temps de déjeuner, qui s'intercale entre deux séquences de travail effectif, constitue une pause au sens de l'article 6 de l'avenant du 20 juin 2002 relatif aux salariés des centres d'appels non in...