📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 11-25.655
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel décide, en application de l'article 784 du code de procédure civile, que ne constitue pas une cause grave de révocatio...
Deuxième chambre civile — n° 12-16.048
Viole l'article 16 du code de procédure civile, l'arrêt qui déclare irrecevable, en application de l'article R. 661-6 du code de commerce, l'appel formé par un débiteur contre le jugement l'ayant plac...
Chambre sociale — n° 12-15.962
Troisième chambre civile — n° 12-14.691
Chambre sociale — n° 12-15.447
Chambre sociale — n° 12-13.313
Chambre sociale — n° 12-14.149
Pôle 2 - Chambre 1 — n° 12/13029
Chambre sociale — n° 12-15.292
Chambre sociale — n° 12-15.201
Chambre sociale — n° 12-12.953
Chambre sociale — n° 12-14.729
Chambre sociale — n° 12-14.150
Chambre sociale — n° 12-15.289
Chambre sociale — n° 12-14.151
Chambre sociale — n° 12-15.269
Chambre sociale — n° 12-14.152
Troisième chambre civile — n° 12-14.227
Chambre sociale — n° 11-21.255
Troisième chambre civile — n° 11-26.088
En application des dispositions de l'article L. 143-11 du code rural et de la pêche maritime, la SAFER dispose, même en cas de surenchère, d'un délai d'un mois à compter de l'adjudication pour notifie...
Troisième chambre civile — n° 12-12.065
Les actes de procédure délivrés par un huissier de justice résultant d'une mauvaise exécution du mandat qui lui a été donné ne sont pas entachés d'irrégularité de fond
Troisième chambre civile — n° 12-18.239
Chambre commerciale — n° 12-13.410
Troisième chambre civile — n° 12-18.327
Chambre commerciale — n° 11-28.082
Troisième chambre civile — n° 12-17.719
other — n° 13-70.003
L'article L. 622-20 du code de commerce confère au créancier nommé contrôleur, en cas de carence du mandataire judiciaire, qualité pour agir en extension d'une procédure collective sur le fondement de...
Première chambre civile — n° 12-22.253
Chambre sociale — n° 12-16.895
Deuxième chambre civile — n° 12-19.064
Deuxième chambre civile — n° 12-16.254
Pôle 6 - Chambre 5 — n° 11/03531
Chambre sociale — n° 12-16.577
Chambre sociale — n° 12-17.231
Chambre sociale — n° 12-16.949
Chambre sociale — n° 12-16.096
Deuxième chambre civile — n° 12-20.300
Chambre sociale — n° 10-26.963
Chambre sociale — n° 12-17.413
Chambre sociale — n° 12-15.684
Chambre sociale — n° 12-13.608
Deuxième chambre civile — n° 12-14.767
9e Chambre A — n° 12/18200
Chambre sociale — n° 12-16.153
Deuxième chambre civile — n° 12-19.741
Selon l'article R. 243-6 III du code de la sécurité sociale, pour déterminer la date et la périodicité du versement des cotisations des entreprises, les effectifs des salariés sont calculés au 31 déce...
Deuxième chambre civile — n° 12-17.964
L'action en restitution des allocations de logement indûment versées entre les mains du bailleur, au titre de paiement direct, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, n'est pas soumise à l...