📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 07-20.132
La mention, dans un acte de vente notarié, du paiement du prix intervenu hors la vue et hors la comptabilité du notaire faisant foi jusqu'à preuve contraire, il incombe au tiers à l'acte, qui la conte...
Troisième chambre civile — n° 08-12.282
Troisième chambre civile — n° 08-12.281
Chambre sociale — n° 08-42.249
Troisième chambre civile — n° 08-12.284
cr — n° 08-88.356
Les mentions du procès-verbal de débat contradictoire signé par le greffier, dont il résulte que le procureur de la République était présent lorsque le juge des libertés et de la détention a prononcé ...
Chambre commerciale — n° 07-20.632
Le dirigeant, poursuivi en paiement des dettes sociales, qui n'a pas invoqué devant les juges du fond son absence de convocation en vue de son audition en chambre du conseil, est irrecevable à présent...
Chambre sociale — n° 08-40.033
Les dispositions de l'article L. 742-1 du code du travail alors applicable ne font pas obstacle à ce que les dispositions de l'article L. 122-24-4, devenu L. 1226-2, L. 1226-3 et L. 1226-4 dudit code,...
Chambre sociale — n° 07-44.092
Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémun...
— n° 08/02803
Première chambre civile — n° 07-19.734
La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, 9 novembre 2004, The british horseracing board Ltd c/ William hill organization Ltd - Aff. C-203/02, Fixture marketing Ltd c/ OPAP Aff. C-444/02 -...
Première chambre civile — n° 08-14.729
Viole l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, une cour d'appel qui pour débouter une personne, contaminée par le virus d...
Première chambre civile — n° 07-20.848
Ne commet pas de faute à l'égard du créancier d'un associé d'une société civile immobilière le notaire qui, chargé de donner forme authentique à la vente d'un bien immobilier appartenant à la société ...
Chambre sociale — n° 08-40.619
Chambre sociale — n° 07-45.344
Troisième chambre civile — n° 07-17.991
L'exception de nullité étant perpétuelle, le délai imparti par l'article 1427, alinéa 2, du code civil pour l'exercice de l'action en nullité contre un procès-verbal de bornage non signé par un époux,...
Chambre sociale — n° 08-60.436
Il résulte de l'article L. 433-1, alinéa 3, recodifié sous l'article L. 2324-1 du code du travail, que si le nombre de représentants syndicaux au comité d'entreprise tel qu'il est fixé par la loi peut...
Troisième chambre civile — n° 08-13.592
Les conditions spécifiques de la reprise par une société tenant au caractère agricole et familial de celle-ci sont appréciées, conformément aux dispositions de l'article L. 411-60 du code rural, à la ...
Chambre sociale — n° 07-44.174
Chambre sociale — n° 07-42.850
Chambre commerciale — n° 07-20.871
Chambre sociale — n° 07-44.072
Chambre sociale — n° 07-45.237
Chambre sociale — n° 07-44.082
Chambre sociale — n° 07-45.202
Chambre commerciale — n° 08-13.278
Chambre sociale — n° 07-45.641
Chambre sociale — n° 07-43.240
Chambre commerciale — n° 08-13.279
Chambre sociale — n° 07-42.163
Chambre sociale — n° 07-15.581
Selon l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépenda...
pl — n° 08-40.059
Si celui qui emploie à la fois des fonctionnaires et agents de droit public et des agents de droit privé est fondé, sans méconnaître le principe "à travail égal, salaire égal", à justifier une différe...
Chambre sociale — n° 07-41.846
Chambre sociale — n° 06-46.436
Chambre sociale — n° 07-42.237
Chambre sociale — n° 07-43.982
Chambre sociale — n° 06-44.695
Chambre sociale — n° 07-43.515
Chambre sociale — n° 07-41.905
Chambre sociale — n° 07-42.412
Chambre sociale — n° 07-42.963
Chambre sociale — n° 07-43.513
Première chambre civile — n° 07-20.010
Dès lors qu'une cour d'appel, qui n'avait pas à se prononcer sur l'assiette des droits de mutation et à faire application de l'article 750 ter du code général des impôts, étranger au litige dont elle ...
Troisième chambre civile — n° 08-16.161
Le point de départ du délai de prescription prévu par l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 se situe au moment de l'apparition des vices de construction qui sont la cause génératrice ...
Chambre sociale — n° 07-44.488
Eu égard à la finalité qu'assigne au congés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lor...
Deuxième chambre civile — n° 08-10.834
Deuxième chambre civile — n° 08-11.888
La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ayant retenu à bon droit, d'une part, que ni l'indépendance du service du contrôle médical vis-à-vis de...