📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 07-43.987
Chambre sociale — n° 07-45.281
Chambre sociale — n° 07-44.533
Chambre sociale — n° 07-44.104
Chambre sociale — n° 07-44.895
Chambre sociale — n° 07-42.683
Chambre sociale — n° 07-43.767
Chambre sociale — n° 07-44.176
Troisième chambre civile — n° 07-22.027
La connaissance du pacte de préférence et de l'intention de son bénéficiaire de s'en prévaloir s'apprécie à la date de la promesse de vente, qui vaut vente, et non à celle de sa réitération par acte a...
Chambre sociale — n° 07-42.318
Les modalités de calcul du sursalaire familial prévu par la convention collective des praticiens de la mutualité sociale agricole pour les médecins-conseils ayant des enfants à charge ne résulte pas d...
Chambre sociale — n° 07-44.408
Il résulte de l'article L. 230-2 I devenu L. 4121-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 89/391/CEE du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir ...
Chambre sociale — n° 07-44.748
Le délai d'un mois fixé par l'article L. 122-24-4, devenu L. 1226-4 du code du travail, qui court à compter du second examen du médecin du travail constatant l'inaptitude, avant que l'employeur ne soi...
Première chambre civile — n° 07-17.575
Lorsque des procédures pénales (arrêt n° 1, pourvoi n° 07-17.575) ou une procédure pénale et une procédure civile (arrêt n° 2, pourvoi n° 07-17.576) qui se sont succédé ont le même objet, elles doiven...
Chambre sociale — n° 07-41.242
Les travailleurs visés à l'article L. 781-1, devenu L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail, bénéficient des dispositions de ce code, et notamment de celles du titre V, livre II, relatif aux convent...
Troisième chambre civile — n° 07-21.824
Première chambre civile — n° 08-15.251
En vertu de l'article 1341 du code civil, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encor...
Deuxième chambre civile — n° 07-19.506
Ayant été assignée en réparation par plusieurs anciens salariés invoquant sa responsabilité civile au titre d'une faute inexcusable ayant causé leur maladie professionnelle due à l'exposition à l'amia...
Chambre sociale — n° 08-40.203
Chambre sociale — n° 07-45.682
Chambre sociale — n° 07-45.307
Chambre commerciale — n° 08-11.895
Chambre commerciale — n° 08-12.717
Chambre commerciale — n° 08-10.668
Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui prononce la déchéance des droits du propriétaire d'une marque sans préciser...
Chambre commerciale — n° 07-20.667
L'expert-comptable qui a reçu la mission de rédiger les bulletins de paie et les déclarations sociales pour le compte de son client a, compte tenu des informations qu'il doit recueillir sur le contrat...
Deuxième chambre civile — n° 08-12.409
Deuxième chambre civile — n° 07-21.169
Deuxième chambre civile — n° 08-12.410
Deuxième chambre civile — n° 08-12.406
Deuxième chambre civile — n° 08-12.408
Deuxième chambre civile — n° 08-12.412
— n° 08/00562
Deuxième chambre civile — n° 08-12.411
Deuxième chambre civile — n° 07-21.251
Dès lors que dans le cadre de l'instance en reconnaissance de faute inexcusable d'un employeur précédemment engagée par un salarié, victime d'un accident du travail, l'employeur, partie à cette instan...
Chambre sociale — n° 07-42.881
Chambre sociale — n° 07-44.811
Chambre sociale — n° 07-41.636
Chambre sociale — n° 07-42.090
Première chambre civile — n° 08-13.169
Chambre sociale — n° 07-44.414
Chambre sociale — n° 07-43.913
Chambre sociale — n° 07-44.998
Chambre sociale — n° 07-44.816
Chambre sociale — n° 07-44.799
Chambre sociale — n° 08-41.199
Chambre sociale — n° 06-46.060
Chambre sociale — n° 07-43.675
Chambre sociale — n° 07-41.821
Selon l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue d'un congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalen...
Première chambre civile — n° 08-11.796
Est irrégulière l'interpellation d'un étranger pour délit de séjour irrégulier par des gendarmes, qui pour y procéder, ont utilisé sa convocation dans les locaux de gendarmerie pour un examen de son d...
Première chambre civile — n° 08-11.177
Est irrégulière l'interpellation d'un étranger pour délit de séjour irrégulier par des policiers, qui pour y procéder, ont utilisé sa convocation dans les locaux de police pour un examen de son dossie...
Première chambre civile — n° 08-12.149
La Cour internationale d'arbitrage qui exerce seulement des fonctions d'organisation de l'arbitrage, n'a aucun pouvoir juridictionnel et n'intervient pas dans la mission juridictionnelle des arbitres,...