📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 07-42.842
Chambre sociale — n° 07-41.509
Première chambre civile — n° 08-11.221
N'est pas fondé à reprocher à une cour d'appel d'avoir omis de rechercher s'il avait été satisfait au devoir de mise en garde auquel il prétendait que la banque était tenue à son égard en raison de sa...
Troisième chambre civile — n° 08-11.693
Deuxième chambre civile — n° 08-12.290
Deuxième chambre civile — n° 08-13.026
Deuxième chambre civile — n° 07-21.790
Viole les articles L. 121-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale l'arrêt qui déduit le statut de salarié de personnes ayant conclu des contrats d'agents commerciaux des seuls ...
Deuxième chambre civile — n° 07-19.059
Si l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale prévoit que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit info...
Deuxième chambre civile — n° 08-11.414
Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 815-10 devenu L. 815-11 du code de la sécurité sociale, applicable à l'indu en matière d'allocation supplémentaire vieillesse, dans tous les cas, les arrérages...
Chambre sociale — n° 08-41.195
Chambre sociale — n° 07-43.622
— n° 08/08539
Chambre sociale — n° 07-44.909
Chambre sociale — n° 04-47.783
Première chambre civile — n° 06-12.140
Chambre sociale — n° 07-45.461
Chambre sociale — n° 07-43.948
Chambre sociale — n° 07-44.687
Troisième chambre civile — n° 07-18.773
Chambre sociale — n° 07-44.396
Chambre sociale — n° 07-45.462
Première chambre civile — n° 08-11.337
Première chambre civile — n° 07-16.993
La procédure de recouvrement public des pensions alimentaires n'est applicable qu'aux termes à échoir ainsi qu'à ceux qui sont arrivés à échéance à compter du sixième mois ayant précédé la date de la ...
Chambre sociale — n° 07-18.509
Si la clause de la convention de cession d'une entité économique autonome, qui ne prévoit que la reprise d'une partie des salariés, contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, al...
Première chambre civile — n° 07-21.421
Ne viole pas l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui juge que l'enfant d'un époux prédécédé, qui a été adopté par le conjoi...
Chambre sociale — n° 08-60.440
Un syndicat ne peut désigner un délégué syndical que dans le champ d'application géographique et professionnel déterminé par ses statuts, peu important son adhésion à une organisation reconnue représe...
Chambre sociale — n° 07-44.240
La seule référence à la législation française dans la lettre d'engagement du salarié ne vaut pas renonciation à l'immunité de juridiction dont bénéficie l'UNESCO sur le fondement de l'article 12 de l'...
Chambre sociale — n° 07-42.584
La privation d'une prime de fin d'année, en cas de faute grave, constitue une sanction pécuniaire prohibée qui ne peut faire l'objet d'une disposition conventionnelle. Une cour d'appel ne peut donc, p...
Première chambre civile — n° 06-18.746
Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, une cour d'appel qui, pour rejeter un recours en annula...
Chambre commerciale — n° 07-21.565
Chambre sociale — n° 07-40.305
Chambre commerciale — n° 07-21.095
Chambre sociale — n° 07-43.175
Troisième chambre civile — n° 07-21.327
cr — n° 08-86.777
Méconnaît les dispositions combinées des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, le jugement qui, pour dire que le représentant légal d'une personne morale, poursuivi sur le fondement de l'...
Chambre commerciale — n° 07-20.445
Manque de base légale au regard de l'article L. 225-251 du code de commerce l'arrêt qui, pour écarter la responsabilité des dirigeants d'une société pour faute de gestion, retient que la décision de n...
cr — n° 08-83.837
N'est pas compatible avec le principe de l'égalité des armes découlant de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme la disposition de l'article 505 du code de procédure pénale ...
Chambre commerciale — n° 07-13.448
Il y a lieu de surseoir à statuer sur le pourvoi et de renvoyer à la Cour de justice des Communautés européennes aux fins de répondre à la question suivante : l'article 40 de l'accord sur l'Espace éco...
Première chambre civile — n° 07-20.196
Deuxième chambre civile — n° 08-11.076
En application de l'article 36 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels, le délai de recours contre une décision rendue en ma...