📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 05-45.309
Chambre commerciale — n° 06-11.088
Il résulte de l'article 1858 du code civil que les créanciers d'une société civile de droit commun peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés, débiteurs subsidiaires du pas...
Première chambre civile — n° 06-19.380
— n° 06/04845
Première chambre civile — n° 06-14.550
Se trouve légalement justifié par application du principe selon lequel la fraude fait échec à toutes les règles, moyen de pur droit relevé d'office, l'arrêt qui fait droit à une action en déclaration ...
Chambre sociale — n° 06-60.222
Un syndicat non signataire de l'accord préélectoral n'est pas réputé y avoir adhéré, et garde donc le droit de le contester même s'il présente des candidats aux élections, à condition de formuler ses ...
Première chambre civile — n° 05-15.940
En vertu de l'article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté et celles résultant d'un emprunt contracté p...
Chambre sociale — n° 06-41.227
Le salarié, bénéficiaire de la protection accordée à la fois aux représentants du personnel et aux victimes d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a droit à la réparation du préjudice...
Troisième chambre civile — n° 06-16.409
La "contribution annuelle représentative du droit de bail", à la charge du locataire d'un local à usage d'habitation en remplacement du "droit de bail", a été supprimée à compter du 1er janvier 2001, ...
Chambre sociale — n° 06-60.203
Selon l'article L. 2221-1 du code général des collectivités territoriales, les communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel et commercial. Les rapports e...
Première chambre civile — n° 06-17.572
Selon l'article 26-4, alinéa 3, du code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité française peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans un délai de d...
Première chambre civile — n° 06-17.096
Il n'appartient pas au juge français de modifier les termes d'une condamnation à somme fixe, prononcée par un juge étranger dans sa monnaie nationale et sans indication de sa part ; le juge de l'exequ...
Chambre sociale — n° 05-45.406
— n° 06/1574
Chambre commerciale — n° 05-14.618
Le nouvel employeur, tenu de payer les créances salariales exigibles après le transfert des contrats de travail, peut, en l'absence de convention particulière, obtenir le remboursement par l'ancien em...
Chambre commerciale — n° 06-16.070
Dans une procédure orale, les écrits auxquels se réfère une partie, ont nécessairement pour date celle de l'audience
Chambre commerciale — n° 06-13.736
Si le cessionnaire d'une créance professionnelle qui a notifié la cession en application de l'article L. 313-28 du code monétaire et financier bénéficie d'un recours en garantie contre le cédant, gara...
cr — n° 06-88.171
En cas d'accident de la circulation, le doublement du taux de l'intérêt légal, prévu par l'article L. 211-13 du code des assurances à l'encontre de l'assureur de responsabilité du conducteur impliqué ...
Chambre commerciale — n° 06-17.384
Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour condamner les associés d'une société civile immobilière de construction à payer une dette sociale sur le fondement de l'article L. 211-2 du c...
— n° 06/01386
Deuxième chambre civile — n° 06-21.909
Il résulte de la combinaison des articles L. 434-7, L. 434-8 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle suivi de mort, une rente viagère e...
cr — n° 06-87.498
En fondant leur conviction sur l'examen, au cours du délibéré, de l'enregistrement audiovisuel réalisé en application des dispositions de l'article 706-52 du code de procédure pénale, de l'audition d'...
Troisième chambre civile — n° 06-15.820
Ayant exactement retenu que les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'associatio...
Chambre sociale — n° 06-60.198
Il ne résulte ni de l'article L. 431-1, alinéa 6, du code du travail, ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui tend au principal à la reconnaissance d'une unité économique et sociale est ...
Chambre sociale — n° 06-13.667
La procédure de consultation prévue par les articles L. 621-56 du code du commerce et L. 321-9 du code du travail, interprétés à la lumière de la Directive n° 2002/14/CE du 11 mars 2002, n'a pas été c...
Chambre sociale — n° 06-42.496
La clause par laquelle les parties signataires d'un accord collectif s'engagent à renoncer à toute réclamation concernant la période antérieure à la date de signature de l'accord, ne peut engager que ...
cr — n° 06-89.463
— n° 06/01495
cr — n° 06-80.540
cr — n° 06-85.553
cr — n° 07-80.072
Un adjoint engage sa responsabilité pénale pour les infractions qu'il commet dans l'exercice d'une fonction déléguée par le maire d'une commune, dès lors qu'il dispose de la compétence, des pouvoirs e...
cr — n° 06-82.785
Des actes de pénétration sexuelle commis par une personne sur un animal constituent des sévices de nature sexuelle au sens de l'article 521-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars...
— n° 06/03321
cr — n° 07-84.152
Il résulte des articles 81, 82-1 et 187 du code de procédure pénale que lorsqu'elle est directement saisie, par son président, d'une demande d'acte présentée par une partie au magistrat instructeur, q...
— n° 05/00628
Chambre sociale — n° 06-42.298
Chambre sociale — n° 06-41.630
Première chambre civile — n° 06-15.090
Chambre sociale — n° 06-43.414
Chambre sociale — n° 06-40.344
Chambre sociale — n° 06-42.809
Chambre sociale — n° 06-42.581
Chambre sociale — n° 06-42.582
Chambre sociale — n° 06-42.211
Deuxième chambre civile — n° 06-17.640
Un emprunteur ayant souscrit un prêt dont le remboursement était garanti par un contrat d'assurance de groupe, une cour d'appel qui relève que l'emprunteur, placé en arrêt de travail, avait été avisé ...
Première chambre civile — n° 06-11.369
La durée de la prescription d'une créance est exclusivement déterminée par la nature de celle-ci, peu important que soit poursuivie l'exécution du titre exécutoire la constatant
Troisième chambre civile — n° 06-17.229
Viole l'article 11 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit une confirmation par le bailleur, deux mois au moins avant le terme du contrat, de l'événement ayant justifié la durée réduite du bail, la co...
Chambre sociale — n° 06-42.1280642152
Au regard de l'application du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après la dénonciation d'un accord collectif ne saurait justifie...
Chambre sociale — n° 06-42.508
L'article 14 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucrat...