📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 06-16.528
Une créance venue à échéance avant la date du fait générateur de l'impôt n'est plus à cette date une créance à terme, au sens de l'article 760 du code général des impôts, et doit être évaluée par la d...
Chambre sociale — n° 06-43.252
— n° 06/05191
Chambre sociale — n° 06-43.887
Chambre sociale — n° 06-41.975
Chambre sociale — n° 06-44.106
Le militaire de carrière bénéficiaire d'un congé de conversion qui effectue un stage d'adaptation en entreprise en exécution d'une convention signée entre le ministre de la défense et un employeur, re...
Chambre sociale — n° 06-44.479
— n° 05/08157
cr — n° 07-81.001
Chambre sociale — n° 06-43.916
Chambre sociale — n° 06-40.449
La présomption de contrat de travail posée par l'article L. 762-1 du code du travail s'applique entre les organisateurs de spectacles et les artistes y participant. Encourt donc la cassation l'arrêt ...
cr — n° 06-87.849
L'obligation de mettre en cause la société, qui, selon l'article R. 225-170 du code de commerce, s'impose à l'actionnaire exerçant l'action sociale, ne s'applique que devant les juridictions de jugeme...
Troisième chambre civile — n° 06-18.817
Si le bail à long terme doit être conclu pour une durée au moins égale à dix-huit ans, sous réserve des dispositions de l'article L. 416-4 du code rural, les parties ont toute liberté pour établir un ...
Chambre sociale — n° 06-42.320
Un employeur ne peut imposer à son représentant de lui payer la valeur de la clientèle qu'il charge l'intéressé de visiter pour son compte et qui lui restera acquise. Viole en conséquence les article...
cr — n° 07-81.030
Selon l'article 134 du code de procédure pénale, une personne en fuite et vainement recherchée au cours de l'information n'a pas la qualité de partie au sens de l'article 175 dudit code et ne peut se ...
cr — n° 07-81.045
Doit être censuré l'arrêt qui relaxe un prévenu du chef de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données alors qu'il relève que celui-ci, quand bien même il y aurait accédé r...
Chambre commerciale — n° 06-18.609
Première chambre civile — n° 06-18.229
Première chambre civile — n° 05-17.691
La méconnaissance des dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, édictées dans l'intérêt des personnes démarchées à domicile que ces textes ont vocation à protéger, es...
cr — n° 06-85.312
Dès lors que la dénomination domaine est réservée aux vins bénéficiant d'une appellation d'origine et provenant d'une exploitation agricole réelle, l'utilisation d'un nom de domaine inexistant sur l'é...
Chambre commerciale — n° 06-14.343
Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui, saisie d'une demande en répétition de l'indu formée contre un affactureur par un débiteur prétendant l...
Chambre sociale — n° 06-41.086
Chambre sociale — n° 04-40.550
Chambre sociale — n° 05-42.293
Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 93/104/CE du Conseil de l'Union européenne, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travai...
Chambre sociale — n° 06-43.293
Chambre sociale — n° 06-42.257
Chambre sociale — n° 06-42.997
Troisième chambre civile — n° 06-16.395
Chambre sociale — n° 06-42.507
Chambre sociale — n° 06-42.561
Chambre sociale — n° 06-43.144
Chambre sociale — n° 06-42.674
Chambre sociale — n° 06-44.731
Chambre sociale — n° 06-44.142
Chambre sociale — n° 06-42.551
Chambre sociale — n° 06-43.847
Chambre sociale — n° 06-44.163
Troisième chambre civile — n° 06-16.394
Chambre sociale — n° 06-44.156
Chambre sociale — n° 06-40.873
Chambre sociale — n° 06-43.202
Chambre sociale — n° 06-43.208
Chambre sociale — n° 06-43.817
Chambre sociale — n° 06-43.033
En l'état d'un accord d'entreprise prévoyant le doublement de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour les travailleurs handicapés, la reconnaissance de cette qualité, intervenue après l'envoi...
Chambre sociale — n° 06-40.039
Il résulte du pouvoir reconnu au juge, par l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles, d'ordonner la réintégration du salarié licencié pour avoir témoigné de mauvais traitements o...
Chambre sociale — n° 06-44.246
La subvention de fonctionnement que tout employeur doit verser au comité d'entreprise par application de l'article L. 434-8 du code du travail n'est pas une obligation née à l'occasion de son commerce...
Troisième chambre civile — n° 04-20.636
Une association agréée ayant pour objet statutaire la protection de l'environnement est fondée à demander la démolition d'une construction édifiée, en vertu d'un permis de construire déclaré illégal p...
cr — n° 07-81.644
La chambre de l'application des peines, saisie en appel d'une décision du juge de l'application des peines, dispose des mêmes pouvoirs que ceux attribués à ce dernier par l'article D. 49-81 du code de...
cr — n° 07-82.713
Encourt la cassation dans l'intérêt de la loi le jugement du tribunal correctionnel prononcé selon la procédure de comparution immédiate alors que le maximum de l'emprisonnement encouru (deux mois) ét...