📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 06-83.981
Justifie sa décision le président de la chambre de l'application des peines qui, sur le seul appel du condamné ayant bénéficié de trente jours de réduction supplémentaire de peine, réforme la décision...
cr — n° 06-82.064
Ne caractérise pas le refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique, le fait pour un conducteur conduit par les pompiers dans une clinique sur demande des gendarmes aux f...
Chambre sociale — n° 05-45.511
La contrepartie financière de la clause de non-concurrence a pour objet d'indemniser le salarié, qui après rupture de son contrat de travail, est tenu d'une obligation limitant ses possibilités d'exer...
Chambre sociale — n° 04-47.059
Le contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier est, en principe, un contrat à durée indéterminée à moins qu'il ne soit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 122-1-1 du code du t...
Troisième chambre civile — n° 05-10.794
Un bail de plus de douze ans qui n'a pas été publié et grève un immeuble objet d'une vente, n'est inopposable à l'acquéreur de cet immeuble, lorsque celui-ci en a eu connaissance avant la vente, que p...
Chambre commerciale — n° 05-18.108
Chambre commerciale — n° 05-14.967
Chambre commerciale — n° 05-21.651
Chambre commerciale — n° 05-21.525
Chambre commerciale — n° 05-21.721
Chambre commerciale — n° 05-21.216
Chambre commerciale — n° 05-21.675
Première chambre civile — n° 05-10.216
Ni sa renonciation à la succession, ni le bénéfice d'une assurance-vie dont l'application est contestée par ses cohéritiers ne font obstacle à la présence du renonçant aux opérations de compte, liquid...
cr — n° 05-85.944
Chambre sociale — n° 05-42.553
L'annulation d'un mandat donné dans le cadre des dispositions de l'article 3-III de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 n'ayant pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur prévu par ce texte, la pert...
Chambre sociale — n° 05-44.927
Selon l'article L. 411-1 du code du travail, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux des personnes visées ...
cr — n° 06-84.266
Le procureur de la République saisi d'un acte introductif d'instance fiscale demeure libre d'apprécier l'opportunité et les modalités de la poursuite. Il en résulte que le prévenu ne saurait se faire ...
Chambre sociale — n° 06-42.005
Le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de l'action tendant à faire prononcer la nullité d'une transaction conclue, à l'occasion de la rupture d'un contrat à durée déterminée, devant le...
Chambre sociale — n° 06-60.150
Le dépôt de la liste du nom et du siège social des syndicats qui composent une union, prévu par l'article L. 411-22 du code du travail, ne constituant pas une formalité dont l'absence prive à elle seu...
— n° 06/00910
Chambre sociale — n° 06-41.181
Chambre sociale — n° 05-41.062
Chambre commerciale — n° 05-17.265
Viole les articles 1150 du code civil, 23 et 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 dite CMR la cour d'appel qui écarte la faute lourde du transporteur qui avait chargé un voilier, après avoir r...
Première chambre civile — n° 06-10.393
L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'exige pas qu'une note en délibéré, déposée en réponse aux conclusions du ministère public, partie joint...
Première chambre civile — n° 05-18.899
En application de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles 5 et 6 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'élection du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre do...
Première chambre civile — n° 05-21.962
Il résulte des dispositions du code de la propriété intellectuelle, interprétées à la lumière de la Directive 93/98 CEE du Conseil du 29 octobre 1993, relative à l'harmonisation de la durée de protect...
Chambre commerciale — n° 05-10.226
Il résulte de l'article L. 621-43, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que les créanciers peuvent déclarer personne...
— n° 01/1302
— n° 05/03317
Deuxième chambre civile — n° 06-12.448
Deuxième chambre civile — n° 05-16.026
Deuxième chambre civile — n° 06-10.559
Une demande d'aide juridictionnelle interrompt la délai préfix de l'article 340-4 du code civil, dans sa rédaction alors applicable
Chambre sociale — n° 06-40.257
Chambre sociale — n° 05-42.731
Chambre sociale — n° 04-48.760
Chambre sociale — n° 04-46.875
Chambre sociale — n° 05-40.979
Chambre sociale — n° 05-43.335
cr — n° 06-88.7350581602
L'article 100-6 du code de procédure pénale qui prévoit la destruction des enregistrements des télécommunications à l'expiration du délai de prescription de l'action publique n'est pas applicable aux ...
cr — n° 06-81.729
Selon l'article 132-47 du code pénal, le sursis avec mise à l'épreuve peut être révoqué par le juge de l'application des peines lorsque le condamné n'a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obl...
Troisième chambre civile — n° 06-12.457
L'assignation devant un juge incompétent interrompt la prescription. A interrompu la prescription d'une action possessoire aux fins de faire cesser un trouble, la saisine antérieure du juge des référé...
Chambre sociale — n° 04-47.682
Le licenciement d'un salarié mandaté en application de la loi du 13 juin 1998 et dont le mandatement n'a pas été annulé préalablement par le juge du fond, doit être autorisé par l'inspecteur du travai...
Troisième chambre civile — n° 05-20.697
Les dispositions de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation, qui permettent aux locataires de renoncer à l'usage d'une aire de stationnement en bénéficiant d'une réduction d...