📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 05-15.370
Hors le cas où elle assortit une décision qui est déjà exécutoire, l'astreinte prend effet à une date qui ne peut être antérieure au jour où la décision portant obligation a été notifiée. Dès lors, vi...
Deuxième chambre civile — n° 04-17.065
La disparition de la créance que détient le débiteur saisi à l'encontre du tiers saisi impose au créancier saisissant de restituer à ce dernier la somme qu'il a reçue sur le fondement de l'article 60,...
Deuxième chambre civile — n° 05-12.143
Le premier président de la cour d'appel n'est pas tenu de limiter les honoraires de l'expert à la somme que celui-ci aurait portée à la connaissance des parties au cours du déroulement des opérations ...
Deuxième chambre civile — n° 04-30.712
Le père, tenu envers sa fille d'une obligation alimentaire, qui a bénéficié, lors de la vie commune, de l'allocation pour jeune enfant comme sa concubine allocataire, est tenu avec celle-ci de rembour...
Deuxième chambre civile — n° 05-16.584
Une saisie conservatoire qui n'est pas convertie en saisie-attribution ne peut plus produire ses effets. En ce cas, le créancier poursuivant ne peut faire condamner au paiement des sommes pour lesque...
cr — n° 05-86.489
Chambre sociale — n° 05-41.240
Chambre sociale — n° 04-43.770
cr — n° 06-81.022
Aucune disposition légale n'impose, en l'absence du condamné, que l'avis prévu par l'article 132-29 du code pénal soit donné à son avocat.
cr — n° 05-81.737
Constitue une escroquerie le fait par un commerçant, à qui une banque a remis un terminal de paiement électronique pour recevoir les règlements de ses clients, d'utiliser cet appareil pour effectuer d...
Troisième chambre civile — n° 05-15.987
cr — n° 05-83.235
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour relaxer un prévenu des chefs de construction sans permis et d'infraction au plan d'occupation des sols, retient une erreur de droit...
Deuxième chambre civile — n° 05-17.095
Le gardien d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation ne peut se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 à l'encontre de son propre assureur, pour obtenir...
Deuxième chambre civile — n° 05-10.958
Il résulte des dispositions de l'article L. 132-5-1, alinéa 2, du code des assurances, que la note d'information sur les dispositions essentielles du contrat, prévue par ce texte, est un document dist...
Chambre sociale — n° 04-47.949
Chambre sociale — n° 04-48.687
Chambre sociale — n° 04-45.578
Chambre sociale — n° 04-47.714
Chambre sociale — n° 04-41.783
Chambre sociale — n° 04-12.778
Chambre sociale — n° 04-43.062
Chambre sociale — n° 04-44.942
Chambre sociale — n° 05-40.475
Chambre sociale — n° 04-48.243
Chambre sociale — n° 04-47.724
Chambre sociale — n° 05-41.397
Chambre sociale — n° 04-48.182
Chambre sociale — n° 03-47.829
Chambre sociale — n° 04-48.666
Chambre sociale — n° 05-41.412
Première chambre civile — n° 05-17.555
Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1 et L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle une cour d'appel qui prononce une condamnation pour contrefaçon sans rechercher en q...
Chambre sociale — n° 04-41.075
Le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des agissements dont les résidents d'un établissement pour soins au sein duquel il occupe un emploi de moniteur-éducat...
Chambre sociale — n° 05-60.353
Seule la recevabilité de la demande d'annulation de l'élection est soumise au délai de forclusion de quinze jours prévu à l'article R. 423-3 du code du travail et non pas les moyens avancés à l'appui ...
Première chambre civile — n° 05-14.831
Constitue une atteinte à la vie privée l'article de presse et ses clichés illustratifs centrés sur une personne non concernée par l'événement d'actualité accessoirement relaté en la circonstance.
Chambre sociale — n° 04-47.622
Si l'attribution d'un logement à titre gratuit peut constituer une modalité de rémunération de l'astreinte, cette modalité doit être prévue par une disposition claire et précise. Selon l'article 43, a...
Chambre sociale — n° 04-48.654
En présence de deux contrats de travail signés à la même date par le salarié avec le même employeur, seul le plus favorable à l'intéressé doit recevoir application.
Chambre sociale — n° 05-60.300
Ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent...
Chambre sociale — n° 05-60.384
Les salariés d'un sous-traitant, qui, hors toute intégration à la communauté des travailleurs ou participation au fonctionnement de l'entreprise qui a cédé un marché déterminé au sous-traitant, exécut...
Chambre sociale — n° 04-20.770
Un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 221-17 du code du travail après accord entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées repr...