📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
— n° 05/01522
— n° 04/00003
Chambre sociale — n° 04-46.438
Chambre sociale — n° 05-42.023
Chambre sociale — n° 05-41.605
Chambre sociale — n° 04-43.872
Chambre sociale — n° 05-41.482
Chambre sociale — n° 05-41.305
— n° 05/02486
Chambre sociale — n° 05-13.427
Chambre sociale — n° 05-40.414
Chambre sociale — n° 04-46.129
Chambre sociale — n° 04-46.314
Chambre sociale — n° 04-47.005
Chambre sociale — n° 05-40.948
Aux termes de l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 212-1 du code du travail correspond une durée mensuelle de soixante...
Troisième chambre civile — n° 05-17.804
L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 en son dernier alinéa n'opère pas de distinction selon le caractère déterminé ou indéterminé de la durée du cautionnement.
Chambre sociale — n° 04-48.587
Chambre commerciale — n° 05-14.410
Chambre sociale — n° 05-40.993
Chambre sociale — n° 05-40.455
Chambre commerciale — n° 05-15.431
Chambre sociale — n° 05-40.752
Chambre commerciale — n° 05-15.432
Chambre sociale — n° 04-48.588
Chambre sociale — n° 05-41.585
Première chambre civile — n° 04-19.813
cr — n° 05-86.619
L'amnistie éteint l'action publique à compter du jour de la promulgation de la loi qui l'accorde et s'oppose à ce que les mêmes faits reçoivent une qualification autre que celle qui leur avait été don...
Première chambre civile — n° 03-13.726
Le transporteur de voyageurs est accessoirement tenu d'une obligation de résultat relativement au transport des bagages placés en soute, de sorte qu'il doit répondre de leur disparition.
— n° 14526/02
Deuxième chambre civile — n° 06-10.206
Il résulte de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, que les décisions de refus de réinscription sur une liste d'experts judiciaires dressée par u...
Deuxième chambre civile — n° 06-12.653
Il résulte de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, et de l'article 79 de cette dernière loi, que les experts précédemment inscrits sur la liste ...
Deuxième chambre civile — n° 06-10.852
L'absence de précision donnée dans la décision d'une assemblée générale du siège se prononçant sur la réinscription d'un expert, sur un incident qui n'avait pas été mentionné dans l'avis donné par la ...
Première chambre civile — n° 04-19.073
Première chambre civile — n° 05-10.781
Chambre sociale — n° 05-44.259
Chambre sociale — n° 05-42.063
Chambre sociale — n° 05-40.490
Dès lors qu'il est établi qu'une ville française était le lieu à partir duquel le salarié devait organiser ses activités pour le compte de son employeur, une société de droit allemand établie en Allem...
Chambre sociale — n° 05-40.491
Dès lors qu'il est établi qu'une ville française était le lieu à partir duquel le salarié devait organiser ses activités pour le compte de son employeur, une société de droit allemand établie en Allem...
Première chambre civile — n° 05-20.507
Selon l'article 1er d de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, une décision ne peut être reconnue dans un Etat que si elle ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'Etat où elle e...
Chambre sociale — n° 05-41.385
Justifie légalement sa décision de condamner un employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une cour d'appel qui constate que le remplacement définitif d'un ...
Chambre sociale — n° 04-47.343
L'article 29 de la convention collective nationale de travail des journalistes prévoit : " Les nécessités inhérentes à la profession ne permettent pas de déterminer la répartition des heures de travai...
Troisième chambre civile — n° 05-16.991
Le délai de validité d'une offre de vente convenu entre le propriétaire d'une parcelle et l'acquéreur de cette parcelle n'étant pas opposable à la société d'aménagement foncier et d'établissement rura...
Chambre sociale — n° 05-40.526
L'avis du médecin du travail, qui est seul habilité à apprécier l'aptitude du salarié à un poste de travail, concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'emplo...
Première chambre civile — n° 04-11.635
L'exigence de motivation des jugements en droit procédural français n'est pas d'ordre public international ; le défaut de motivation constitue seulement un obstacle à l'efficacité en France d'une déci...
Chambre sociale — n° 05-40.241
Le licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié dont l'inaptitude n'a pas été constatée conformément aux exigences de l'article R. 241-51-1 du code du travail, à l'issue de deux exa...
cr — n° 05-85.094
cr — n° 05-85.360
Chambre commerciale — n° 04-17.843
Chambre commerciale — n° 05-11.105
La garantie de la provision à laquelle s'est engagée la banque émettrice d'un chèque de banque tiré sur ses caisses n'est souscrite qu'au profit de son bénéficiaire dénommé
Deuxième chambre civile — n° 05-17.118
L'astreinte, mesure de contrainte à caractère personnel, n'ouvre pas droit à un recours en garantie. Dès lors, viole l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, la cour d'appel qui condamne une partie à...