📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 04-47.552
Chambre commerciale — n° 05-13.047
L'interruption du délai du pourvoi qui résulte de la demande d'aide juridictionnelle ne profite qu'à celui qui l'a formée.
Première chambre civile — n° 04-18.644
L'article 28, alinéa 1er, de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 édicte, pour l'action en responsabilité dirigée contre le transporteur aérien, une règle de compétence directe qui a un caract...
Première chambre civile — n° 04-14.947
Ayant relevé, d'une part, qu'un défunt avait légué à son frère, non pas une quote-part de sa succession, mais une quote-part des biens qui, dans sa succession, provenaient de la communauté ayant exist...
Première chambre civile — n° 05-18.681
Ayant relevé qu'un connaissement était soumis à une charte-partie prévoyant un arbitrage à Londres, que les clauses de la charte-partie étaient opposables aux détenteurs successifs du connaissement co...
Première chambre civile — n° 05-17.814
C'est sans méconnaître le droit à un procès équitable, par une décision motivée et une appréciation souveraine, en l'absence de toute demande du père présumé, représenté à l'instance, faisant état tan...
Première chambre civile — n° 03-10.409
Ayant souverainement relevé que les conséquences résultant pour une personne du rétablissement de l'exacte identité patronymique étaient relatives tant pour lui-même que pour sa famille, dès lors qu'i...
Première chambre civile — n° 01-02.593
Un jugement étranger produit en France des effets, en tant que fait juridique, indépendamment d'une vérification de sa régularité internationale par une procédure de reconnaissance ou d'exequatur. Po...
other — n° 06-00.008
L'application de la liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L. 641-2, alinéa 2, du code de commerce est une faculté dont le tribunal peut faire usage dès l'ouverture de la procédure.
— n° 03/868
Deuxième chambre civile — n° 04-17.421
Chambre sociale — n° 05-43.770
Chambre sociale — n° 04-40.134
Le juge est tenu d'examiner tous les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié titulaire d'un mandat représentatif qui impute à son employeur la rupture du contrat de travail, même...
Chambre sociale — n° 03-46.361
L'employeur qui a mis à pied un salarié délégué du personnel à titre conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable à un licenciement, peut renoncer au licenciement pour prononcer une sanction...
Première chambre civile — n° 04-11.564
Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui a constaté qu'une clinique avait eu recours à des procédés de publicité portant sur des actes médicaux et bénéficiant aux médecins exerçant en son...
Chambre sociale — n° 04-43.976
Chambre commerciale — n° 04-16.195
Première chambre civile — n° 04-18.121
Première chambre civile — n° 04-12.825
L'action en autorisation judiciaire d'aliéner, lorsqu'elle est subordonnée à des considérations personnelles d'ordre moral et familial, inhérentes à la donation, est exclusivement attachée à la person...
Chambre commerciale — n° 05-13.930
En retenant que le gérant d'une société, désigné sans référence à son mandat social dans le contrat d'assurance d'un véhicule de la société impliqué dans un accident de la circulation alors qu'il étai...
Première chambre civile — n° 04-17.590
Prive sa décision de base légale, une cour d'appel qui omet de rechercher si un jugement étranger remplit toutes les conditions de régularité internationale tant au regard de la compétence du juge sai...
Chambre commerciale — n° 05-11.688
Les créances professionnelles cédées à titre de garantie, lorsqu'elles sont portées au crédit d'un compte courant, sont éteintes par la novation qui s'attache à leur inscription en compte, en devenant...
Chambre sociale — n° 04-47.215
Chambre sociale — n° 04-43.969
cr — n° 06-80.588
Chambre sociale — n° 04-48.646
cr — n° 05-85.350
Chambre sociale — n° 04-45.798
cr — n° 05-86.113
Chambre sociale — n° 04-44.943
Chambre sociale — n° 04-48.336
Chambre sociale — n° 05-42.084
— n° 05/02484
Chambre sociale — n° 04-44.971
Chambre sociale — n° 04-43.053
En application de l'article L. 122-1-1 1° du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un salarié absent. Encourent dès lors la cassation des arrêts...
Troisième chambre civile — n° 05-15.563
L'article 605 du code civil ne réglant que les rapports entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, l'usufruitier est tenu aux obligations du bailleur à l'égard des locataires de l'immeuble sur lequel ...
cr — n° 05-86.114
Chambre commerciale — n° 04-19.473
Première chambre civile — n° 04-12.912
Les actions en nullité des actes mixtes relèvent de la prescription décennale prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes.
cr — n° 05-87.343
Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la...