📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 98-40.994
Chambre commerciale — n° 97-20.446
Chambre sociale — n° 98-40.650
Chambre sociale — n° 97-43.515
Il résulte des articles L. 212-4-2, alinéa 9, L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail que le salarié à temps partiel a droit à un congé dont la durée, qui ne doit pas être réduite à proportion de l'h...
cr — n° 99-83.140
L'article 186 du Code de procédure pénale ne limite pas le droit d'appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu aux dispositions de cette ordonnance portant sur les faits qu'elle a elle...
Chambre commerciale — n° 97-17.822
Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qu'un système de majorations d'impôt ne se heurte pas à l'article 6 de la Convention pour autant que le contribuable puisse s...
Première chambre civile — n° 98-11.391
Une cour d'appel a justement décidé que la société hôtelière, proriétaire du terrain sur lequel avait été commis le vol d'objets laissés dans un véhicule qui s'y trouvait en stationnement, en avait la...
Première chambre civile — n° 98-12.338
Les articles 8.1, 9, 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme autorisent des limitations permettant les ingérences prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique à l...
Chambre sociale — n° 97-43.465
Lorsque le contrat de travail prévoit une partie variable de la rémunération et à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur son montant, il incombe au juge de déterminer cette rémunératio...
cr — n° 99-80.409
cr — n° 99-82.629
Ordonnance — n° 98-13.842
En application des dispositions de l'article 1009-1, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile entrées en vigueur le 1er mars 1999, est irrecevable une requête en retrait du rôle présentée postéri...
Troisième chambre civile — n° 98-15.842
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 2-1° du décret du 30 septembre 1953, une cour d'appel qui, pour décider que le statut des baux commerciaux s'applique au bail de locau...
cr — n° 99-86.623
Aux termes des articles 56, 94 et 152 du Code de procédure pénale, les perquisitions ordonnées par le juge d'instruction ne peuvent avoir d'autres fins que la recherche d'objets utiles à la manifestat...
Chambre sociale — n° 97-44.062
Chambre sociale — n° 97-45.483
Chambre sociale — n° 97-45.677
Chambre sociale — n° 97-43.765
Chambre sociale — n° 97-43.779
Chambre sociale — n° 96-44.227
Chambre sociale — n° 97-41.960
Chambre sociale — n° 97-44.023
cr — n° 99-87.659
La notification de ses droits à la personne gardée à vue n'est pas tardive dès lors qu'il résulte notamment des mentions contenues dans un procès-verbal signé de l'intéressé que, dès le début de la me...
Chambre sociale — n° 98-12.143
La cour d'appel a exactement rappelé, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 432-1 et L. 321-3 du Code du travail que la consultation du comité d'entreprise sur les mesures de nat...
Chambre commerciale — n° 97-19.000
Chambre sociale — n° 97-44.916
Chambre sociale — n° 97-45.127
cr — n° 99-83.571
Première chambre civile — n° 97-17.388
La dette d'indemnité de fin de contrat dite " de clientèle " qui est indépendante du caractère licite ou non de la rupture du contrat et qui ne se substitue pas à une obligation contractuelle originai...
Première chambre civile — n° 98-10.107
A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour faire droit à la demande d'un garagiste en paiement du solde du ...
Chambre commerciale — n° 97-10.794
L'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action principale et le garant. Encourt la cassation l'arrêt qui prononce au profit du demandeur à l'action principale ...
Chambre sociale — n° 98-13.711
Deuxième chambre civile — n° 98-13.718
Viole les articles 623, 624, 625 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil la Cour de renvoi qui limite sa saisine à la question de la date de la prise en compte des charges ...
Chambre sociale — n° 97-44.368
Chambre sociale — n° 97-45.000
Troisième chambre civile — n° 98-13.690
L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 n'impose pas de préciser le lien de parenté existant entre le bailleur et le bénéficiaire.
Chambre sociale — n° 98-40.244
Chambre sociale — n° 97-45.951
Chambre sociale — n° 97-43.666
Chambre sociale — n° 97-44.217
Chambre sociale — n° 97-44.743
cr — n° 99-80.533
Il résulte des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale que la chambre des appels correctionnels est composée, même lorsqu'elle statue sur les seuls intérêts civils, d'un président de chambre e...
cr — n° 98-85.850
La circonstance qu'un conseiller à la cour d'appel, président de la chambre de discipline d'un conseil régional de l'Ordre des vétérinaires, ayant statué dans des poursuites disciplinaires exercées co...
Chambre sociale — n° 97-44.952
Le contrat de travail à durée déterminée ayant été renouvelé pour une nouvelle durée déterminée, c'est à bon droit qu'une cour d'appel s'est placée à la date du renouvellement pour apprécier le motif ...