📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 93-43.581
Par application des dispositions combinées des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail, le préavis au cours duquel un salarié a été victime d'un accident du travail, se trouve suspendu ...
Chambre sociale — n° 95-44.550
Les dispositions combinées des articles 24 et 14 de la Convention collective nationale du Crédit agricole n'excluent l'indemnité conventionnelle de licenciement que si le licenciement a été prononcé p...
Chambre sociale — n° 95-45.264
L'article L. 122-24-4 du Code du travail, prévoyant le paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'occupait le salarié avant la suspension de son contrat de travail consécutive à une maladie ou un...
Chambre sociale — n° 93-43.332
Chambre sociale — n° 93-42.122
Chambre sociale — n° 93-44.929
Chambre sociale — n° 93-44.008
Chambre sociale — n° 93-44.091
Première chambre civile — n° 94-20.326
Justifie légalement sa décision de rejeter la demande de dommages-intérêts formée par une société de conseils juridiques devenue avocat, contre ses anciens salariés démissionnaires également devenus a...
Troisième chambre civile — n° 94-18.190
Les conditions prévues par l'article L. 331-8 du Code rural, relatives à l'autorisation administrative préalable, sont applicables à la cession d'un bail rural et doivent s'apprécier à la date de la c...
Chambre sociale — n° 93-41.116
Lorsqu'un salarié sollicite des dommages-intérêts en raison des circonstances de la rupture de son contrat de travail, les juges du fond sont tenus de rechercher si, comme le soutenait l'intéressé, le...
Chambre sociale — n° 95-41.313
ll résulte des termes de l'article L. 200-1 du Code du travail que sont soumis aux dispositions du livre II de ce Code les établissements industriels et commerciaux, qu'ils soient publics ou privés. L...
Chambre sociale — n° 93-41.530
Présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture du contrat de travail et constituent un seul chef de demande au sens de l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail les prétentions d'un sa...
Chambre sociale — n° 93-43.492
Sauf disposition contraire, l'indemnité conventionnelle de licenciement due au salarié est celle prévue pour la catégorie à laquelle il appartenait au moment de la rupture en prenant en compte la tota...
Première chambre civile — n° 94-20.036
Le décès d'une partie rend sans objet le pourvoi qu'elle a formé.
Première chambre civile — n° 94-11.450
Le bâtonnier de l'Ordre, dont le Conseil a statué en tant que juridiction disciplinaire, ne peut être partie à la procédure devant la cour d'appel ; par suite, le pourvoi dirigé contre celui-ci est ir...
Chambre sociale — n° 93-40.942
La rupture du contrat de travail résultant du refus par le salarié, victime d'un accident du travail et déclaré inapte à son emploi, du poste de reclassement qui lui est proposé et qui constitue une m...
Chambre sociale — n° 93-43.646
Chambre sociale — n° 93-42.198
Chambre sociale — n° 94-15.666
L'inobservation du délai-congé, lorsqu'elle ouvre droit à une indemnité, n'a pas pour effet d'avancer la date à laquelle prend fin le contrat de travail du salarié licencié, de sorte qu'il appartient ...
Chambre sociale — n° 96-41.085
Troisième chambre civile — n° 94-17.191
Chambre sociale — n° 93-41.137
cr — n° 95-84.095
Chambre sociale — n° 93-41.716
Chambre sociale — n° 93-46.649
Chambre sociale — n° 93-40.966
Chambre sociale — n° 94-45.388
Première chambre civile — n° 94-18.618
Seule l'existence d'une cause étrangère qui ne soit pas imputable au vendeur à l'agréage l'exonère du paiement de dommages-intérêts pour l'inexécution de ses obligations contractuelles.
Deuxième chambre civile — n° 96-60.091
C'est à la personne qui conteste l'inscription d'un citoyen sur une liste électorale d'établir que celui-ci ne remplit aucune des conditions pour être inscrit.
Deuxième chambre civile — n° 94-19.388
Toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants oblige l'autre solidairement. Encourt, par suite, la cassation, l'arrêt qui déboute le trésorier d'un c...
Troisième chambre civile — n° 94-22.085
Manque de base légale l'arrêt qui, pour condamner le maître de l'ouvrage à payer une somme sur le fondement de l'action directe de la loi sur la sous-traitance, retient qu'il ne peut y avoir de compen...
Deuxième chambre civile — n° 93-21.132
L'évolution du litige permettant la mise en cause devant la cour d'appel d'une personne qui n'était pas partie en première instance ou qui y figurait en une autre qualité exige l'existence d'un élémen...
Deuxième chambre civile — n° 95-11.041
Encourt la cassation l'arrêt qui prononce un divorce pour faute aux torts d'un époux sans constater que les faits retenus à l'encontre de celui-ci remplissait la double condition prévue par l'article ...
Chambre sociale — n° 93-44.014
Chambre sociale — n° 93-42.048
Première chambre civile — n° 95-18.507
Si l'article 31 du nouveau Code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la ...
Chambre sociale — n° 93-41.877
L'ordonnance du juge-commissaire, autorisant le licenciement partiel du personnel d'une société dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, étant devenue définitive, le caractère économi...
Première chambre civile — n° 94-19.008
En l'absence de dispositions légales ou réglementaires concernant l'ordre d'audition des parties en matière de discipline d'avocat, il y a lieu, par application de l'article 277 du décret du 27 novemb...
Première chambre civile — n° 94-13.414
Les organismes de transfusion sanguine sont tenus de fournir aux receveurs des produits exempts de vices et ils ne peuvent s'exonérer de cette obligation de sécurité que par la preuve d'une cause étra...
Chambre commerciale — n° 94-15.575
Ayant retenu qu'en prenant une décision aux termes de laquelle elle mettait fin à la validité de l'enregistrement d'un document de placement et enjoignait de ne conclure aucun contrat avec les épargna...
Chambre commerciale — n° 94-14.723
Ainsi que la Cour de justice des Communautés européennes l'a dit pour droit (arrêts du 15 février 1996, Grand Garage albigeois et Nissan France SA), le règlement d'exception n° 123-85 de la Commission...
Chambre commerciale — n° 94-16.760
Un créancier ne peut, sur le fondement de l'article 583, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, former tierce opposition-nullité au jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise de son ...
Chambre commerciale — n° 94-11.351
Dans un arrêt du 25 juillet 1991 (Emmott), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le droit communautaire s'oppose à ce que les autorités compétentes d'un Etat membre invoq...
Chambre commerciale — n° 94-21.476
Par arrêt du 13 février 1996 (Société Bautiaa), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 7.1 de la directive n° 69-335 du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant l...
Chambre sociale — n° 93-41.145
En application des articles L. 322-4-8 et L. 212-5, alinéa 2, du Code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, le paiement des heures complémentaires par un repos compensateur doit être...
Chambre sociale — n° 93-44.330
Chambre sociale — n° 92-45.117
Chambre sociale — n° 94-44.802
Chambre sociale — n° 94-11.484
L'avis de prise en subsistance délivré à un assuré résidant dans un département d'outre-mer, en vue de la prise en charge de son hospitalisation à Paris, et destiné à la Caisse de ce lieu, ne peut avo...