📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 95-83.573
Chambre sociale — n° 93-42.453
Chambre sociale — n° 93-45.463
Chambre sociale — n° 93-45.109
Première chambre civile — n° 94-21.225
L'exécution d'une opération de police judiciaire conduite en l'absence de l'élément légal de l'infraction supposée est constitutive d'une faute lourde de l'Administration.
Chambre sociale — n° 93-43.668
La situation résultant de l'incarcération du salarié ne constituant pas une force majeure, seule l'existence d'une faute grave pouvait priver le salarié du bénéfice de l'indemnité de licenciement.
Première chambre civile — n° 94-18.499
L'exploitation d'un produit comportant la reproduction d'une oeuvre originale constitue une contrefaçon, indépendamment de toute preuve de la mauvaise foi de l'exploitant.
Première chambre civile — n° 94-21.050
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, interprétant une clause d'arbitrage international stipulant que chacune des parties " pourrait " recourir à un tribun...
Première chambre civile — n° 95-10.234
Les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles d'un pourvoi immédiat en cassation.
Chambre sociale — n° 94-20.389
Chambre sociale — n° 94-13.213
Chambre sociale — n° 93-43.377
Deuxième chambre civile — n° 94-19.763
Chambre sociale — n° 93-43.973
Chambre sociale — n° 93-45.668
Si chaque partie au contrat de travail peut le rompre discrétionnairement au cours de la période d'essai, il n'en résulte pas que cette rupture ne puisse être abusive. Ayant relevé que, pendant les 1...
Chambre sociale — n° 93-42.848
La demande formée par un salarié tendant à la suppression sur ses bulletins de salaire de toute mention de son activité de représentation des salariés ne peut s'assimiler à la simple remise de bulleti...
Chambre commerciale — n° 94-15.950
Première chambre civile — n° 94-16.675
Première chambre civile — n° 94-19.797
Première chambre civile — n° 94-16.676
Chambre sociale — n° 93-43.403
Chambre sociale — n° 93-41.097
Première chambre civile — n° 94-16.674
Chambre commerciale — n° 93-12.044
Chambre sociale — n° 92-44.361
La fixation des conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale par des conventions collectives soumises à l'agrément du ministre des Affaires sociales ne fait pas obstacle à l'e...
Première chambre civile — n° 94-17.693
Après avoir rappelé que, selon l'article 1845 du Code civil, en sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978, les dispositions des articles suivants sont applicables à toutes les sociétés civile...
cr — n° 95-85.494
Aucune disposition légale n'interdit aux membres de la chambre d'accusation qui s'est prononcée sur la recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile de faire partie de la composition d...
Chambre sociale — n° 92-44.037
L'octroi d'un repos compensateur, tel que prévu à l'article 23 de la Convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966,...
cr — n° 95-83.993
cr — n° 95-85.992
L'acte de tirer sur une personne avec une arme à feu, s'il n'implique pas chez son auteur l'intention de tuer, n'en constitue pas moins une présomption sérieuse d'un fait criminel. Mais encore faut-i...
Troisième chambre civile — n° 94-20.740
Selon l'article L. 114-1 du Code des assurances, le délai de prescription de l'action de l'assuré, contre l'assureur, qui a pour cause le recours d'un tiers, ne court que du jour où ce tiers a exercé ...
Troisième chambre civile — n° 94-18.535
Selon l'article 885 du nouveau Code de procédure civile, la demande est formée et le tribunal paritaire des baux ruraux est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'...
Troisième chambre civile — n° 95-10.342
Viole l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel qui, pour déclarer nul un congé pour vendre délivré en application dudit article 15...
Chambre sociale — n° 93-44.978
Chambre sociale — n° 93-44.762
Chambre commerciale — n° 94-15.134
Chambre sociale — n° 93-44.806
Chambre sociale — n° 93-45.515
Chambre commerciale — n° 94-19.856
Chambre sociale — n° 94-44.398
La disparition d'un salarié, résultant de faits inconnus dont on ne peut déduire aucune volonté du salarié de refuser d'exécuter son contrat de travail, ne constitue pas une faute grave.
cr — n° 95-81.552
cr — n° 95-86.027
cr — n° 95-80.715
Aux termes de l'article L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire, l'appel des décisions du juge des enfants est jugé par la cour d'appel dans les mêmes conditions qu'en première instance ; il en ...
cr — n° 96-82.105
Les formalités prévues par les dispositions du Code de procédure pénale en matière de perquisition et de saisie ne sont pas exclues du champ d'application de l'article 802 du même Code. Dès lors, leu...
cr — n° 95-82.457
cr — n° 95-81.403
cr — n° 95-84.311
Selon l'article 1794.3° du Code général des impôts, en matière de fausse déclaration de récolte et de stock de vins, si l'infraction résulte exclusivement d'un excès ou d'une insuffisance des quantité...
cr — n° 95-84.139
Ne met pas la Cour de Cassation en mesure de contrôler la réparation intégrale du dommage, la cour d'appel qui, après avoir constaté que le terme de la période d'incapacité temporaire de travail ne co...
Chambre sociale — n° 94-22.169
Chambre sociale — n° 94-42.092
Il résulte de l'article 24 de la Convention collective nationale du Crédit agricole, dans sa rédaction applicable en la cause, qu'en cas d'affection de longue durée et si le temps d'absence a été au m...