📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Ordonnance — n° 96-82.908
La disjonction des poursuites, ordonnée par la cour d'appel à l'égard de l'un des coprévenus, constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est susceptible d'aucun recours. Le pourvoi formé ...
Chambre sociale — n° 92-44.449
Chambre sociale — n° 92-44.993
Chambre sociale — n° 95-40.219
Deuxième chambre civile — n° 93-17.918
Les arbitres ne peuvent, sans excéder leur mission, prononcer une condamnation qui ne leur a pas été demandée.
Première chambre civile — n° 92-18.627
Une cour d'appel qui a retenu qu'un logiciel a été créé à l'initiative et sous la direction d'une personne, qui l'a publié et exploité sous un nom commercial, et que ce logiciel a été mis au point ave...
Deuxième chambre civile — n° 94-18.414
Une rente peut être attribuée à titre de prestation compensatoire pour une durée égale ou inférieure à la vie de l'époux créancier.
Première chambre civile — n° 94-16.845
Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour condamner une clinique à payer à un anesthésiste réanimateur des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture abusive...
Troisième chambre civile — n° 94-17.868
Viole l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 l'arrêt qui déclare recevable l'action en annulation d'une décision d'assemblée générale d'un copropriétaire qui s'était abstenu lors du vote...
Première chambre civile — n° 94-14.800
S'agissant d'un contrat de location de cassettes vidéo pour l'exploitation d'un commerce, la cour d'appel décide à bon droit que le contrat était dépourvu de cause, dès lors qu'elle retient que l'exéc...
Chambre commerciale — n° 94-16.995
Chambre commerciale — n° 94-18.365
Chambre commerciale — n° 94-17.391
C'est à bon droit qu'un tribunal après avoir relevé que la Commission départementale de conciliation prévue à l'article 1653 A, n'avait pas compétence pour apprécier la contestation d'un légataire uni...
Première chambre civile — n° 94-17.530
Le tableau d'amortissement d'un prêt, établi sur la base d'un prêt de 10 000 francs, bien que le montant du prêt consenti fût supérieur, ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 312-8.2° du Code...
Première chambre civile — n° 94-14.304
Toute personne, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne peut, au même titre que les nationaux français, se prévaloir des dispositions de l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991, dan...
Chambre sociale — n° 93-43.667
Chambre sociale — n° 94-43.577
Chambre sociale — n° 93-46.106
Chambre sociale — n° 94-45.400
Chambre sociale — n° 95-40.247
cr — n° 96-80.079
Ne peut faire partie de la chambre correctionnelle d'une cour d'appel un magistrat qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, a participé à un arrêt de la chambre d'accusation dans lequel a été ...
Chambre sociale — n° 94-10.982
L'URSSAF, qui reçoit le règlement de cotisations d'accident du travail fixées à un taux majoré par la caisse régionale, ne peut pas prétendre agir de bonne foi alors qu'elle n'ignore pas, en tant que ...
Chambre sociale — n° 93-41.943
Chambre sociale — n° 93-45.921
Chambre sociale — n° 94-42.945
cr — n° 95-81.903
Deuxième chambre civile — n° 94-12.364
L'agent judiciaire du Trésor ne saurait obtenir remboursement des prestations versées à la victime d'un accident de la circulation qui ne sont pas en relation de causalité avec le dommage, ainsi penda...
Troisième chambre civile — n° 94-18.306
Viole l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel qui, pour débouter le bailleur de sa demande tendant à faire déclarer valable un co...
Chambre sociale — n° 93-42.418
Chambre commerciale — n° 93-20.509
Première chambre civile — n° 94-16.702
Manque de base légale, l'arrêt qui, pour rejeter la demande en résolution de la vente d'un matériel informatique destiné à une officine de pharmacie, constate que le matériel a été livré sans réserve ...
Première chambre civile — n° 94-15.637
Il incombe au seul titulaire du compte sur lequel ont été indûment versés des fonds, et, après son décès, à sa succession, de les restituer, le mandataire n'y étant pas tenu en cette seule qualité.
Première chambre civile — n° 94-17.633
La cour d'appel qui a souverainement retenu qu'une convention intervenue entre un praticien et une clinique était un contrat d'exercice de la chimiothérapie, en déduit exactement qu'il ne pouvait être...
Chambre commerciale — n° 94-12.456
Dès lors qu'un contrat de crédit-bail est poursuivi par l'administrateur de la procédure collective du crédit-preneur, la restitution du bien mobilier qui en est l'objet doit être obtenue par la voie ...
Chambre sociale — n° 95-60.862
Les élections de délégués du personnel des exploitations minières pour toutes les catégories de personnel, à l'exclusion de celle des ouvriers, sont régies par les articles L. 423-1 et suivants du Cod...
Première chambre civile — n° 94-11.745
Une photocopie faisant une reproduction fidèle et durable d'un acte ne constitue pas un commencement de preuve par écrit mais fait pleinement la preuve de l'existence du contrat.
Chambre sociale — n° 94-19.992
Si un acte nul de nullité absolue ne peut être rétroactivement confirmé, il est loisible aux parties de renouveler leur accord ou de maintenir leur commune volonté lorsque la cause de nullité a dispar...
cr — n° 94-85.796
La règle " non bis in idem " consacrée par l'article 4 du protocole n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne trouve à s'appliquer, selon les...
cr — n° 95-82.997
L'incrimination d'abus de blanc-seing prévue par le 1er alinéa de l'article 407 ancien du Code pénal, qui n'a pas été conservée dans le nouveau Code pénal, entre dans les prévisions de l'article 441-1...
Chambre sociale — n° 93-43.609
Chambre sociale — n° 93-43.422
Chambre sociale — n° 95-40.432
Chambre sociale — n° 93-44.728
Deuxième chambre civile — n° 94-17.394
En ne limitant pas l'attribution d'une rente allouée à titre de prestation compensatoire à une durée inférieure à la vie de l'époux créancier, l'arrêt l'a accordée pour la durée de cette vie.
cr — n° 96-81.544
L'article 206 du Code de procédure pénale n'impose pas à la chambre d'accusation, saisie de l'entier dossier, d'indiquer expressément, dans sa décision, qu'elle a examiné la régularité de la procédure...
Chambre sociale — n° 92-41.956
Chambre sociale — n° 93-42.413
Dès lors que l'examen des bulletins de salaire démontre que l'employeur a bénéficié de l'exonération des cotisations sociales à laquelle ouvre droit le contrat de qualification à durée déterminée dont...
Première chambre civile — n° 94-15.121
Selon l'article L. 121-26 du Code de la consommation, il est interdit au professionnel d'obtenir du client démarché à son domicile, avant l'expiration du délai de réflexion, directement ou indirecteme...
Chambre sociale — n° 92-44.296
En présence d'un contrat de travail écrit, c'est à l'employeur qui invoque le caractère fictif de ce contrat d'en rapporter la preuve.
Première chambre civile — n° 94-16.456
Du fait de l'effet rétroactif de l'annulation d'un contrat de construction, ce contrat est censé n'avoir pas été conclu dans le délai fixé par la loi, de sorte que le prêt souscrit pour assurer global...