📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 94-15.740
Justifie légalement sa décision d'étendre la liquidation judiciaire d'une personne physique à une autre la cour d'appel qui, pour établir l'existence de la confusion de leurs patrimoines, a relevé, d'...
Chambre commerciale — n° 94-11.766
Des personnes exerçant une activité d'esthéticiennes ayant conclu avec une première société un contrat de collaboration et d'assistance avec mise à leur disposition d'un appareil et, avec une autre so...
Chambre sociale — n° 94-43.176
Chambre sociale — n° 94-10.806
Chambre sociale — n° 93-41.854
Chambre sociale — n° 94-10.807
Chambre sociale — n° 94-15.177
Il résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 que pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles 4 et 6 de ce texte, les accords d'intéressement doivent instituer un...
Chambre sociale — n° 92-11.025
La seule condition de la recevabilité d'une demande reconventionnelle étant de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant, doit être cassé l'arrêt qui retient que l'irrecevabilité ...
Chambre sociale — n° 93-17.386
Pour le calcul de la rente allouée à la victime d'un accident du travail, le salaire ne peut s'entendre que de la rémunération effective totale reçue par l'intéressé pendant les 12 mois civils ayant p...
Chambre sociale — n° 94-13.294
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui pour dire que les blessures causées à un salarié lors d'une rixe survenue dans un atelier devaient être prises au titre de la législation profession...
Chambre sociale — n° 93-11.621
Selon l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions...
Chambre sociale — n° 94-42.647
Chambre sociale — n° 93-44.795
Chambre sociale — n° 93-40.941
Chambre sociale — n° 93-41.644
Troisième chambre civile — n° 94-10.321
Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle la cour d'appel qui, pour ordonner la démolition d'un ouvrage, retient que, le cahier des charges imposant aux colotis de se conformer ...
Troisième chambre civile — n° 94-12.146
Ayant relevé que les prescriptions dont la violation était invoquée par un colotis étaient insérées dans un document intitulé " règlement applicable dans le lotissement ", dont l'article 1-2 précisait...
Deuxième chambre civile — n° 93-15.683
La signification des actes entre avocats est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de la date et du nom de l'avocat ...
Deuxième chambre civile — n° 93-13.448
L'atteinte à la vie privée au sens des articles 9 du Code civil et 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales suppose l'existence d'une référence ou d'une allusi...
Chambre sociale — n° 95-40.200
Ayant relevé qu'une salariée, engagée comme représentant monocarte, était soumise à un horaire déterminé, le conseil de prud'hommes en a justement déduit qu'elle pouvait prétendre au SMIC.
Chambre sociale — n° 93-42.192
Chambre commerciale — n° 94-15.962
Première chambre civile — n° 94-15.495
Chambre sociale — n° 92-45.097
Chambre sociale — n° 93-42.792
Chambre commerciale — n° 94-20.517
Première chambre civile — n° 94-13.760
L'article 7, alinéa 5, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990 énonçant que le contrat de collaboration ou le contrat de travail ne doit pas comporter de stipulation limi...
cr — n° 94-83.370
L'objet statutaire de l'association, défini par l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881, issu de la loi du 13 juillet 1990, doit avoir été déclaré depuis au moins 5 ans, à la date des faits, pour ...
Chambre commerciale — n° 95-13.427
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (Rheinmühlen, 12 février 1978) que, s'agissant d'une juridiction dont les décisions sont susceptibles de faire l'objet ...
Première chambre civile — n° 94-12.916
Pour l'application de l'article 22 du décret du 5 mars 1949 portant homologation du statut des agents d'assurances IARD, le tiers expert a l'obligation de convoquer toutes les parties aux réunions qu'...
cr — n° 96-81.112
Ni la demande d'extradition présentée par la France. (1) ni son instruction dans l'Etat requis(2) ne peuvent constituer des causes de nullité.
Chambre sociale — n° 94-45.024
Fait une exacte application de l'article L. 222-1 du Code du travail et de l'article 3 de l'accord annexe à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation le conseil de prud'hommes qui, après ...
Chambre sociale — n° 92-44.347
Viole les articles 2247 du Code civil et l'article L. 143-14 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui, pour accueillir la demande d'un salarié, introduite le 25 février 1992, en paiement d'une...
Troisième chambre civile — n° 94-16.556
Chambre commerciale — n° 94-11.124
Chambre sociale — n° 94-44.801
Chambre sociale — n° 93-41.529
Chambre sociale — n° 93-40.280
Chambre sociale — n° 93-42.505
Première chambre civile — n° 94-13.715
Les dispositions de l'article 60 de la loi du 8 janvier 1993, qui abrogent l'article 340-1 du Code civil, sont entrées en vigueur dès la promulgation de la loi. Par suite, viole ce texte une cour d'a...
Première chambre civile — n° 94-13.313
Une juridiction judiciaire des référés peut retenir, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, que l'obligation de l'assureur d'un établissement public hospitalier de garantir ce der...
Chambre commerciale — n° 94-19.409
En vertu de l'article 175 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements ou arrêts qui arrêten...
Première chambre civile — n° 94-13.921
Les vices cachés se définissent comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale. Ayant constaté que le désordre affectant les tuiles consiste en un vieillissement anormal de ce maté...
Première chambre civile — n° 93-15.138
Viole les articles 1134 du Code civil et 1492 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui, pour refuser de donner effet à la clause compromissoire contenue dans un premier contrat, stipul...
Première chambre civile — n° 94-16.570
Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour condamner le vendeur d'une voiture, l'ayant reconstruite à partir de deux voitures accidentées, à garantir l'acheteur ayant revendu ce véhicu...
Première chambre civile — n° 94-11.644
Aux termes de l'article 1473 du Code civil, les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution. Viole ce texte une cour d'appel qui al...
Chambre commerciale — n° 94-11.469
La demande tendant à faire dire que le débiteur en redressement judiciaire doit être solidairement tenu avec un tiers est soumise aux dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985.
Chambre sociale — n° 93-41.148
cr — n° 95-83.789
Les mesures de reconstitution forestière prévues par l'article L. 223-5, alinéa 2, du Code forestier relevant d'une autorité autre que la juridiction pénale ne sauraient constituer l'exception prévue ...
Chambre sociale — n° 93-21.874
Procède à une substitution prohibée par l'article 4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 et se trouve en conséquence privé du droit à exonération de cotisations sur les primes d'intéressement l'employeu...