📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 94-13.310
Justifie légalement sa décision admettant le transfert du bénéfice d'une assurance-décès à une personne, au vu d'une photocopie d'un bulletin de transfert, la cour d'appel qui, après avoir constaté l'...
Première chambre civile — n° 94-12.133
La clause d'une promesse de vente qui impose au bénéficiaire la signification au vendeur de la non-obtention du prêt dans le délai légal fait échec aux dispositions d'ordre public des articles L. 312-...
Première chambre civile — n° 94-14.022
L'avocat d'une partie, s'il n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial pour acquiescer à la demande adverse en application de l'article 417 du nouveau Code de procédure civile, doit, dans ses rappo...
Chambre sociale — n° 94-17.005
L'allocation de logement présente un caractère personnel. Des époux occupant, dans une maison de retraite, une chambre commune qui satisfait à la condition de surface minimale prévue par l'article R....
Chambre sociale — n° 92-42.863
Chambre sociale — n° 92-40.831
Chambre sociale — n° 93-41.905
Chambre sociale — n° 93-40.615
Troisième chambre civile — n° 94-70.086
Chambre sociale — n° 93-40.234
Chambre sociale — n° 93-40.922
Chambre sociale — n° 92-41.291
Chambre sociale — n° 91-45.622
cr — n° 95-84.412
cr — n° 95-85.767
L'infraction à l'article L. 107 du Code électoral est caractérisée lorsque les menaces visant à influencer le vote ont été exercées sur un groupe d'électeurs, même si aucun d'eux n'a été personnelleme...
cr — n° 95-85.558
Les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur l'exigence d'un procès équitable, qui tendent à sauvegarder les droits...
Chambre commerciale — n° 94-16.008
Troisième chambre civile — n° 93-70.314
Chambre commerciale — n° 94-16.080
Chambre commerciale — n° 94-13.708
L'article 5-5.2 du règlement général du Conseil des bourses de valeurs, qui exige la réunion de certaines conditions formelles pour que soit mise en oeuvre une offre publique de retrait, a pour finali...
cr — n° 95-80.476
Aux termes des articles 730, § 2, 232-1 b et 233 des dispositions d'application du Code des douanes communautaire, l'acte de franchissement de la frontière est considéré comme déclaration de placement...
cr — n° 95-82.217
Selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier les droits attachés au placement en garde...
cr — n° 95-82.500
Doivent être déclarés irrecevables, aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, les moyens pris par la partie civile de ce que la chambre d'accusation aurait, pour dire n'y avoir lieu à s...
cr — n° 95-84.271
Les violences visées à l'article 222-13 du Code pénal comprennent celle qui, sans atteindre matériellement la personne qui en est victime, ni lui causer d'incapacité de travail, sont de nature à provo...
cr — n° 93-85.169
En cas d'infraction à la législation et à la réglementation sur les jeux et les spectacles, s'il a personnellement participé à la commission de celle-ci, le président d'une association, gérant un cerc...
cr — n° 95-84.396
Chambre sociale — n° 91-42.989
Troisième chambre civile — n° 94-18.366
Chambre sociale — n° 93-40.541
Chambre sociale — n° 93-40.599
Chambre sociale — n° 93-41.168
Il ne peut être tenu compte de l'ensemble des effectifs de deux sociétés pour la détermination du régime légal de congé pour création d'entreprise, que si les sociétés ont été conjointement, employeur...
Chambre sociale — n° 94-15.831
A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui pour décider que la prime de salissure versée aux salariés affectés à la collecte des ordures ménagères était utilisée conformément à son objet et...
Chambre sociale — n° 94-17.445
Le délai, imparti par l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989 tel que modifié par la loi du 31 décembre 1990, pour déclarer par écrit à la direction départementale du Travail et de l'Emploi l'embauch...
Chambre sociale — n° 94-15.553
L'article L. 244-8 du Code de la sécurité sociale est destiné à sanctionner la mauvaise foi ou la négligence de l'employeur qui n'a pas acquitté l'intégralité des cotisations de sécurité sociale dues ...
Chambre sociale — n° 93-41.151
Première chambre civile — n° 94-15.531
Le juge saisi d'une demande d'autorisation d'une mesure conservatoire portant sur des meubles dépendant d'une succession n'a pas le pouvoir d'appliquer la règle de conflit de lois gouvernant cette suc...
Deuxième chambre civile — n° 94-11.904
Perd la qualité de conducteur la victime d'un accident de la circulation qui, éjectée de l'automobile qu'elle conduisait à la suite d'une première collision, est tombée sur la chaussée puis dans un se...
Chambre sociale — n° 93-20.228
Une cour d'appel, après avoir constaté que le comité d'entreprise avait été consulté concomitamment selon deux procédures distinctes, sur le projet de licenciement collectif pour motif économique des ...
Première chambre civile — n° 94-14.660
Caractérise le manquement d'un centre d'accueil et de soins à son obligation contractuelle de sécurité envers l'adolescent qui lui était confié, ainsi que le lien de causalité entre cette faute et le ...
Chambre sociale — n° 93-40.443
Chambre sociale — n° 94-42.509
Chambre sociale — n° 93-40.882
Chambre sociale — n° 92-44.709
Chambre sociale — n° 94-14.265
Il résulte de l'article R. 143-27, alinéa dernier, du Code de la sécurité sociale, que les rapporteurs autres que les membres de la section de la Commission nationale technique chargée d'examiner une ...
Chambre sociale — n° 93-40.789
L'employeur est irrecevable à se plaindre de ce que son salarié respecte le préavis contractuel, même si celui-ci est plus long que celui qui est prévu par la convention collective.
Chambre sociale — n° 94-13.403
La majoration pour enfants applicable aux pensions de vieillesse des agents des collectivités locales, constituant un avantage distinct de la pension elle-même, n'a pas à être comprise dans la base de...
Chambre sociale — n° 93-42.637
Chambre sociale — n° 93-40.943
Le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions prévues par l'article L. 424-4 du Code du travail, doit être payé comme temps de travail et non au titre des heures...
cr — n° 95-84.680
Sans préjudice des dispositions de l'article 733-1. 2° du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation est compétente, en vertu de l'article 710 du même Code, pour connaître des incidents d'exécu...