📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Troisième chambre civile — n° 94-17.371
La loi du 31 décembre 1975 n'impose pas au sous-traitant de susciter son acceptation et l'agrément de ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage, ni d'exiger de l'entrepreneur principal une...
Deuxième chambre civile — n° 94-12.803
Le caractère manifestement excessif de l'exécution provisoire ordonnée ne doit être apprécié qu'au regard de la situation du débiteur compte tenu de ses facultés et des facultés de remboursement de la...
Deuxième chambre civile — n° 93-20.884
Ayant relevé que lors de l'audience des débats, la décision qui a statué sur la plainte avec constitution de partie civile contre des auteurs d'attestations produites par un époux à l'appui de sa dema...
Troisième chambre civile — n° 94-15.825
Manque de base légale, au regard de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, la décision des juges du fond rejetant la demande du sous-traitant en paiement de ses tra...
Chambre sociale — n° 92-42.461
N'étant pas partie aux contrats qui lient son employeur à ses clients, un salarié ne peut invoquer les clauses qui ne figurent que dans ces contrats, sauf à établir l'existence d'une faute quasi délic...
other — n° 95-85.561
Constitue un élément inconnu des juges, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de 2 personnes condamnées pour vol de voiture et vol avec effraction, la révélation résultant d'une décisio...
Chambre sociale — n° 93-42.095
Chambre commerciale — n° 94-15.827
Chambre sociale — n° 94-43.685
Chambre sociale — n° 93-41.475
Chambre sociale — n° 93-42.224
Chambre commerciale — n° 94-20.359
Chambre sociale — n° 93-41.104
Chambre commerciale — n° 93-17.693
Chambre commerciale — n° 94-14.768
Viole les articles 1134 et 1690 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande du locataire en résolution de la vente, retient que la clause du contrat de crédit-bail ayant po...
Chambre commerciale — n° 93-19.909
La nullité qui entache la visite et saisie domiciliaire opérée par l'administration des Impôts par détournement de la procédure de l'ordonnance du 30 juin 1945 s'étend à l'ensemble de la procédure dou...
Chambre commerciale — n° 94-13.047
N'a pas dénaturé les termes clairs et précis d'une convention de garantie de passif la cour d'appel qui relève que la convention avait fait naître, au profit du cessionnaire, le droit de demander aux ...
Chambre commerciale — n° 94-17.701
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 779 du nouveau Code de procédure civile, d'écarter des débats des conclusions signifiées 12 jours avant l'ordonnance de clôture la cou...
Chambre commerciale — n° 94-17.065
Justifie légalement sa décision au regard de l'article 53 de l'ordonnance du 30 juin 1945 la cour d'appel qui retient que l'atteinte portée à l'économie par les pratiques des sociétés en cause a porté...
other — n° 00-96.016
La requête en révision d'un jugement de condamnation pour diffamation publique envers des particuliers, par laquelle le condamné offre de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires est i...
Chambre sociale — n° 94-13.002
Chambre sociale — n° 94-16.007
Chambre sociale — n° 93-41.204
Chambre sociale — n° 94-16.617
cr — n° 95-82.487
Chambre sociale — n° 93-45.676
Chambre sociale — n° 93-41.726
Troisième chambre civile — n° 94-14.431
Ayant relevé, à bon droit, que les dispositions de l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 prévoient la faculté pour le preneur de donner congé dans les formes de l'article 5 de ce décret, et que...
Troisième chambre civile — n° 94-13.765
Une cour d'appel n'a pas, pour reconnaître au locataire de locaux à usage commercial le bénéfice du statut des baux commerciaux, à rechercher si le locataire-gérant avait effectué les diligences lui i...
Troisième chambre civile — n° 94-16.759
L'action en contestation des décisions de préemption prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural pouvant, lorsqu'elle met en cause le respect des objectifs légaux, être enga...
Chambre sociale — n° 94-14.036
Constitue une anomalie de facturation, au sens de la convention de dispense d'avance des frais de transports sanitaires terrestres conclue entre des caisses locales d'assurance maladie et des organisa...
Chambre sociale — n° 94-10.893
Pour apprécier l'existence et les conditions des droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie ouverts, au-delà d'une durée de 6 mois d'arrêt de travail, à l'assuré qui, alors qu'il n'a plu...
Chambre sociale — n° 94-17.261
Aux termes de l'article 13.2 c, du règlement du Conseil des Communautés européennes n° 1408-71 du 14 juin 1971, modifié par le règlement n° 3427-89 du 30 octobre 1989, les fonctionnaires et le personn...
Chambre sociale — n° 93-42.219
Chambre sociale — n° 93-41.712
Chambre sociale — n° 93-42.767
Chambre sociale — n° 93-42.579
Chambre sociale — n° 93-42.363
Chambre sociale — n° 95-40.445
Chambre sociale — n° 93-41.713
Chambre sociale — n° 92-45.115
cr — n° 95-83.546
La qualification erronée d'un jugement de police, présenté à tort comme " rendu en premier ressort ", ne saurait avoir pour effet de préjudicier au justiciable qui, induit en erreur sur la voie de rec...
Deuxième chambre civile — n° 94-20.511
Encourt la cassation l'arrêt qui pour débouter une mère de sa demande tendant à obtenir la contribution du père à l'entretien de l'enfant du couple relève que l'enfant vit chez sa mère, recherche un e...
cr — n° 95-81.896
Il résulte des dispositions de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées et de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977, pris pour l'application de cette loi, que...
Première chambre civile — n° 94-13.736
Entrent dans la communauté universelle les droits qu'un époux tient de sa qualité d'héritier de sa mère prédécédée, de sorte que sa veuve, bénéficiaire d'une clause d'attribution, qui les a recueillis...
Première chambre civile — n° 94-15.263
Constitue un défaut de délivrance de la chose vendue la vente d'un véhicule volé, dont la carte grise a été falsifiée, de sorte qu'encourt la cassation l'arrêt qui retient que le véhicule était affect...
Chambre sociale — n° 92-42.219
Chambre commerciale — n° 94-16.269
Les parties à un contrat de cautionnement solidaire peuvent licitement apporter un aménagement aux effets de la solidarité du cautionnement.
Chambre sociale — n° 92-42.816
Aux termes de l'article R. 516-3 du Code du travail, en matière prud'homale l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de 2 ans mentionné à l'article ...
Chambre commerciale — n° 94-13.304
La délégation de pouvoir pour déclarer les créances au nom d'une personne morale ne peut être déduite des fonctions occupées par le déclarant.