📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 92-45.020
Chambre commerciale — n° 92-19.992
Chambre commerciale — n° 92-10.323
Chambre sociale — n° 93-40.072
Chambre sociale — n° 93-40.142
Chambre sociale — n° 92-45.019
Chambre sociale — n° 93-40.157
Chambre commerciale — n° 91-19.281
C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare qu'il importe peu que le délégué ait été ou non débiteur à l'égard du délégant après avoir retenu que l'opération litigieuse était une délégation de paiem...
cr — n° 93-83.037
Les dispositions de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, selon lesquelles tout achat de produit ou toute prestation de service pour une activité professionnelle, doit faire l'objet d'une...
cr — n° 93-84.566
La directive n° 88/301 CEE du 16 mai 1988 qui prévoit que la commercialisation de terminaux téléphoniques et la mise en service de ces matériels peuvent être soumises, par les Etats membres, à un agré...
cr — n° 93-84.364
En cas de décès, en cours d'instance, de la victime d'une infraction, le droit à réparation se transmet aux héritiers du défunt mais le préjudice résultant de la seule incapacité permanente de travail...
Première chambre civile — n° 92-12.139
Il appartient à celui qui se prévaut d'une clause d'inaliénabilité, laquelle déroge au principe de la libre circulation des biens, de justifier de l'intérêt sérieux et légitime qu'il allègue.
Troisième chambre civile — n° 92-15.608
Tout indivisaire peut agir seul en justice à l'encontre d'un coïndivisaire ayant passé un acte sans son consentement et au mépris des dispositions de l'article 815-3 du Code civil.
Deuxième chambre civile — n° 92-14.904
Les actes de signification d'un jugement sont établis en double original dont l'un est conservé par l'huissier de justice et l'autre est remis à la partie requérante ; seuls les originaux doivent port...
Troisième chambre civile — n° 92-12.091
Justifie légalement sa décision de condamner le bailleur de locaux à usage commercial au paiement d'une indemnité d'éviction la cour d'appel qui, ayant relevé que le preneur avait acquis le droit au b...
cr — n° 93-85.344
Chambre commerciale — n° 92-13.204
Sur le fondement de l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, le bailleur peut agir en résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des...
cr — n° 94-80.839
Les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, qui obligent les juges d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescri...
Chambre sociale — n° 90-45.703
Chambre sociale — n° 91-41.292
Chambre sociale — n° 89-44.192
Chambre sociale — n° 90-45.744
Deuxième chambre civile — n° 92-19.768
Une société concessionnaire de l'exploitation d'une autoroute est fondée à obtenir la réparation intégrale de son préjudice consistant en la réparation des installations détériorées ainsi que pour les...
Chambre sociale — n° 92-40.224
L'avantage de retraite servi, en application du décret du 2 janvier 1980, constitue une pension de vieillesse au sens de l'article L. 122-14-13, alinéa 1, du Code du travail.
Chambre sociale — n° 90-42.254
Aux termes de l'article 43 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et de ses annexes II et III, l'employeur doit assure...
Chambre sociale — n° 91-40.958
Chambre commerciale — n° 92-12.645
La contre-passation en compte courant d'une créance acquise d'un client et non payée à l'échéance équivaut à un paiement. Elle prive ainsi l'affactureur du bénéfice de la subrogation qui lui avait été...
pl — n° 92-12.157
L'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt qui en ordonnant la régularisation d'une vente par acte authentique, n'a tranché que la question de la réalité et de la validité du consentement des pa...
Chambre sociale — n° 92-40.315
Chambre sociale — n° 90-44.111
cr — n° 94-81.280
La chambre d'accusation, saisie d'un contentieux en matière de détention provisoire, ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur le bien-fondé de la poursuite. (1).
Première chambre civile — n° 92-11.910
Le caractère indirect d'une libéralité interdit de se prévaloir de la violation de la règle de forme prévue à l'article 931 du Code civil selon lequel les actes portant donation entre vifs seront pass...
Troisième chambre civile — n° 92-11.232
La condition d'immatriculation au registre du commerce posée par l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 doit être remplie par chacun des coïndivisaires titulaires du bail commercial. Doit être ...
Chambre sociale — n° 91-43.477
Selon le dernier alinéa de l'article L. 143-11-7 du Code du travail, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés doit faire l'avance des sommes correspondant à des cr...
Première chambre civile — n° 92-17.465
Le report de la date de dissolution de la communauté par le jugement de divorce, n'a d'effet qu'entre les époux et ne concerne que la contribution aux dettes. S'agissant de l'obligation à ces mêmes d...
Chambre sociale — n° 93-42.074
cr — n° 93-82.380
S'il est de principe que la chambre d'accusation est investie du droit de compléter la qualification donnée aux faits résultant du dossier de la procédure dont elle est saisie, elle ne peut, par contr...
cr — n° 93-83.486
L'article 55-1 de l'ancien Code pénal, devenu l'article 702-1 du Code de procédure pénale, n'autorise pas le juge à relever un condamné de la privation des droits civiques prononcée contre lui à titre...
cr — n° 93-82.430
Il résulte des dispositions combinées de l'article 343, alinéa 1er, du Code des douanes et de l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 que l'administration des Douanes, partie poursuivante exerçant l'ac...
Chambre sociale — n° 90-40.208
Troisième chambre civile — n° 92-17.143
Chambre sociale — n° 92-10.106
Il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident du travail d'établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel...
Première chambre civile — n° 93-10.858
Une caisse d'allocations familiales, organisme de droit privé assumant une mission de service public qui, dans la gestion du système de protection sociale qui lui est confié, exerce une activité propr...
cr — n° 93-83.179
Le président de la société dominante d'un groupe de sociétés peut déléguer ses pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité à un membre d'une société filiale placé sous son autorité hiérarchique (arrê...
Chambre sociale — n° 93-43.239
Chambre sociale — n° 91-40.370
Deuxième chambre civile — n° 92-19.455
Chambre sociale — n° 90-43.907
Deuxième chambre civile — n° 93-60.450
Sont éligibles aux fonctions de membre d'un tribunal de commerce les personnes âgées de 30 ans au moins inscrites comme électeurs des membres d'une chambre de commerce et d'industrie et justifiant de ...
cr — n° 94-80.079
Les travaux intérieurs de remplacement d'un plancher, n'ayant pour effet ni de changer la destination d'un immeuble, ni d'en modifier l'aspect extérieur ou le volume, ni de créer des niveaux supplémen...