Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-15.916
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-13.213
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-10.856
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-15.545
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 19-25.571
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-15.453
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-13.261
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-14.208
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 19-23.724
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-13.574
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 19-25.505
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-14.013
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-15.084
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-10.857
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-60.057
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-10.782
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 19-19.235
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 19-24.276
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 19-15.477
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 19-24.191
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 19-23.898
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 19-21.908
annulation
Deuxième chambre civile — n° 21-60.013
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-15.733
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-60.058
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 19-25.897
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 19-25.127
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 19-24.508
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 19-24.274
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 17-11.220
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-12.932
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 19-22.199
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 19-26.065
annulation
Deuxième chambre civile — n° 21-10.218
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 19-24.287
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 19-24.278
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 19-19.251
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-10.742
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 19-23.733
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 19-24.282
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 19-24.283
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 19-24.279
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 19-24.286
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 19-24.482
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 19-24.275
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 19-25.337
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-14.444
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-15.111
Selon l'article R. 322-41, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution, avant de porter les enchères, l'avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévo...
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 19-16.525
Cassation