Deuxième chambre civile

Deuxième chambre civile — n° 19-20.492

Deuxième chambre civile — n° 19-21.756

Deuxième chambre civile — n° 18-24.508

Deuxième chambre civile — n° 19-19.480

Deuxième chambre civile — n° 19-21.385

Deuxième chambre civile — n° 19-19.570

Deuxième chambre civile — n° 19-20.742

Deuxième chambre civile — n° 19-11.149

Deuxième chambre civile — n° 19-21.525

Deuxième chambre civile — n° 18-12.816

Deuxième chambre civile — n° 19-21.947

Deuxième chambre civile — n° 19-19.015

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Deuxième chambre civile — n° 19-19.125

Deuxième chambre civile — n° 19-21.495

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Deuxième chambre civile — n° 20-12.356

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Deuxième chambre civile — n° 19-20.971

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Deuxième chambre civile — n° 20-60.055

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Deuxième chambre civile — n° 20-60.036

Deuxième chambre civile — n° 18-25.723

Deuxième chambre civile — n° 19-21.516

Deuxième chambre civile — n° 18-17.382

Deuxième chambre civile — n° 19-20.314

Deuxième chambre civile — n° 19-15.740

Deuxième chambre civile — n° 19-18.671

Il découle de la combinaison des articles 370, 371 et 531 du code de procédure civile qu'en cas de décès d'une partie après la clôture des débats, le délai d'appel, ouvert aux héritiers, ne court qu'à...

Deuxième chambre civile — n° 19-21.864

L'article 1037-1 du code de procédure civile n'impose pas à l'auteur de la déclaration de saisine après cassation, qui a signifié celle-ci à l'avocat de la partie adverse, avant même la notification p...

Deuxième chambre civile — n° 19-20.766

Il résulte des articles 2241 et 2243 du code civil que si une déclaration d'appel formée devant une cour d'appel incompétente interrompt le délai d'appel, cette interruption est non avenue en cas de d...

Deuxième chambre civile — n° 19-22.788

Deuxième chambre civile — n° 19-18.175

Deuxième chambre civile — n° 19-11.487

Deuxième chambre civile — n° 19-20.933

Deuxième chambre civile — n° 19-19.149

Deuxième chambre civile — n° 19-15.951

Deuxième chambre civile — n° 19-16.858

Deuxième chambre civile — n° 19-19.185

Deuxième chambre civile — n° 19-20.789