Deuxième chambre civile

Deuxième chambre civile — n° 18-19.803

Deuxième chambre civile — n° 18-17.623

Deuxième chambre civile — n° 18-19.158

Deuxième chambre civile — n° 18-16.383

Deuxième chambre civile — n° 18-15.426

Deuxième chambre civile — n° 18-18.848

Deuxième chambre civile — n° 18-11.945

Deuxième chambre civile — n° 18-18.835

Deuxième chambre civile — n° 18-13.853

L'article 706-3 du code de procédure pénale institue en faveur des victimes d'infractions un régime d'indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres, la commission d'indemnisation...

Deuxième chambre civile — n° 18-19.310

Deuxième chambre civile — n° 19-40.015

Deuxième chambre civile — n° 18-19.592

Deuxième chambre civile — n° 18-19.992

Deuxième chambre civile — n° 18-12.437

Deuxième chambre civile — n° 18-18.596

Deuxième chambre civile — n° 18-16.284

Deuxième chambre civile — n° 18-18.437

Deuxième chambre civile — n° 18-19.409

Deuxième chambre civile — n° 18-20.032

Deuxième chambre civile — n° 18-17.411

Deuxième chambre civile — n° 18-13.717

Deuxième chambre civile — n° 18-19.843

Deuxième chambre civile — n° 18-19.944

Deuxième chambre civile — n° 18-15.194

Deuxième chambre civile — n° 18-16.127

Deuxième chambre civile — n° 18-19.242

Deuxième chambre civile — n° 19-40.014

Deuxième chambre civile — n° 19-40.020

Deuxième chambre civile — n° 18-18.071

Deuxième chambre civile — n° 18-19.182

Deuxième chambre civile — n° 18-20.639

Deuxième chambre civile — n° 18-18.034

Deuxième chambre civile — n° 18-18.263

Deuxième chambre civile — n° 18-16.972

Deuxième chambre civile — n° 18-12.681

Deuxième chambre civile — n° 16-21.047

Deuxième chambre civile — n° 18-16.046

Deuxième chambre civile — n° 18-17.860

Deuxième chambre civile — n° 18-18.076

Deuxième chambre civile — n° 18-19.572

Deuxième chambre civile — n° 18-16.149

Deuxième chambre civile — n° 18-16.401

Deuxième chambre civile — n° 18-19.658

Deuxième chambre civile — n° 18-17.936

Deuxième chambre civile — n° 18-15.879

Deuxième chambre civile — n° 18-18.073

Deuxième chambre civile — n° 19-60.056

Deuxième chambre civile — n° 18-19.474

Deuxième chambre civile — n° 18-17.373

Aux termes de l'article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, rendu applicable au régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies pr...

Deuxième chambre civile — n° 18-18.595

Selon l'article L. 452-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices allouée en cas de faute inexcusable à la victime ou à ses ayants droit est versée directement aux bénéf...