Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 18-10.408
L'assignation à comparaître devant un juge de l'exécution, en vue de contester une saisie-attribution, qui engage une action en justice à cette fin, entre dans le champ d'application de l'article 38 d...
Deuxième chambre civile — n° 17-22.241
L'action en liquidation d'une astreinte n'est pas soumise au délai de prescription prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution des titres exécutoires, mais au délai de prescr...
Deuxième chambre civile — n° 18-13.731
Deuxième chambre civile — n° 17-31.235
Deuxième chambre civile — n° 18-14.697
Deuxième chambre civile — n° 18-12.646
Deuxième chambre civile — n° 18-12.379
Deuxième chambre civile — n° 18-14.513
Deuxième chambre civile — n° 18-14.632
Deuxième chambre civile — n° 17-18.109
Deuxième chambre civile — n° 18-12.077
Deuxième chambre civile — n° 17-21.080
Deuxième chambre civile — n° 17-26.840
Deuxième chambre civile — n° 18-11.092
Deuxième chambre civile — n° 18-13.571
Deuxième chambre civile — n° 18-14.705
Deuxième chambre civile — n° 17-27.797
Deuxième chambre civile — n° 18-11.051
Deuxième chambre civile — n° 18-10.441
Deuxième chambre civile — n° 17-27.543
Deuxième chambre civile — n° 18-12.380
Selon l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les garanties collectives en matière de retraite et de prévoyance dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément...
Deuxième chambre civile — n° 17-31.761
L'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge de tout acte ou prestation par l'assurance maladie réalisé par un professionnel de santé, à son inscription sur une li...