Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 18-14.595
Deuxième chambre civile — n° 17-26.262
Deuxième chambre civile — n° 18-10.729
Deuxième chambre civile — n° 18-13.347
Deuxième chambre civile — n° 18-10.777
Deuxième chambre civile — n° 18-13.215
Deuxième chambre civile — n° 18-10.199
Deuxième chambre civile — n° 18-10.735
Deuxième chambre civile — n° 18-11.903
Deuxième chambre civile — n° 17-26.590
Deuxième chambre civile — n° 18-13.613
Deuxième chambre civile — n° 18-10.716
Deuxième chambre civile — n° 18-11.937
Deuxième chambre civile — n° 18-12.029
Deuxième chambre civile — n° 17-31.082
Deuxième chambre civile — n° 18-10.677
Deuxième chambre civile — n° 18-11.119
L'article R. 3252-19 du code du travail n'impose au juge de vérifier d'office le montant de la créance en principal, intérêts et frais qu'en cas d'échec de la conciliation préalable à la saisie et non...
Deuxième chambre civile — n° 18-10.030
Il résulte des articles R. 131-1, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution et 503 du code de procédure civile, qu'en cas d'infirmation de la décision, exécutoire de plein droit par provisi...
Deuxième chambre civile — n° 17-28.285
En application de l'article 916 du code de procédure civile la requête en déféré doit être formée dans les quinze jours de la date de l'ordonnance du conseiller de la mise en état déférée à la cour d'...
Deuxième chambre civile — n° 17-26.866
Deuxième chambre civile — n° 18-11.476
Deuxième chambre civile — n° 18-10.020
Deuxième chambre civile — n° 16-27.581
Deuxième chambre civile — n° 16-25.266
Deuxième chambre civile — n° 17-28.764
Deuxième chambre civile — n° 18-11.166
Deuxième chambre civile — n° 17-31.003
Deuxième chambre civile — n° 18-10.907
Deuxième chambre civile — n° 18-11.611
Deuxième chambre civile — n° 18-12.150
Le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé à l'origine du redressement opéré par l'URSSAF n'a pas à figurer dans les documents communiqués à l'employeur par l'organisme de recouvrement ...
Deuxième chambre civile — n° 17-21.004
Selon l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, toute personne qui perçoit l'une des allocations qu'il mentionne, conserv...
Deuxième chambre civile — n° 18-10.899
Selon les articles L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière de l'assurance maladie est accordée à l'expiration d'un délai fixé au quatrième jour de l'incapacité de ...