Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 18-10.143
Deuxième chambre civile — n° 17-28.281
Deuxième chambre civile — n° 18-11.473
Deuxième chambre civile — n° 17-27.554
Deuxième chambre civile — n° 18-14.578
Deuxième chambre civile — n° 18-10.127
Deuxième chambre civile — n° 17-21.774
L'effacement de la dette locative à l'issue d'une procédure de traitement du surendettement qui n'équivaut pas à son paiement ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n'a pas...
Deuxième chambre civile — n° 17-28.336
Deuxième chambre civile — n° 17-25.735
Deuxième chambre civile — n° 17-31.227
Deuxième chambre civile — n° 17-20.462
Deuxième chambre civile — n° 17-24.843
Deuxième chambre civile — n° 17-20.443
Deuxième chambre civile — n° 17-14.055
Deuxième chambre civile — n° 17-28.101
Deuxième chambre civile — n° 17-28.192
Deuxième chambre civile — n° 17-20.018
Deuxième chambre civile — n° 17-26.364
Deuxième chambre civile — n° 17-28.190
Deuxième chambre civile — n° 17-19.989
Deuxième chambre civile — n° 17-28.102
Deuxième chambre civile — n° 17-24.827
Deuxième chambre civile — n° 17-27.420
Deuxième chambre civile — n° 17-27.918
Deuxième chambre civile — n° 17-17.324
Deuxième chambre civile — n° 17-28.191
Deuxième chambre civile — n° 17-31.102
Deuxième chambre civile — n° 17-21.528
Dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale prévoit que la décision motivée de la caisse primaire de sécurité social...
Deuxième chambre civile — n° 17-26.952
Il résulte de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 que l'absence d'observations vaut accord tacite ...
Deuxième chambre civile — n° 17-27.369
Selon l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010, les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire dont la vis...
Deuxième chambre civile — n° 17-26.921
L'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale n'a pas pour objet, ni pour effet, de subordonner la régularité d'un contrôle concerté à l'existence préalable d'une convention de réciprocité spéci...