Deuxième chambre civile

Deuxième chambre civile — n° 17-19.723

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L'exercice de la profession d'avocat n'est pas, en soi, incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'inscription sur une liste d'experts judiciaires, la condition d'indépendance devant être appréci...

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Deuxième chambre civile — n° 17-16.539

Si, selon l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale contrôle...

Deuxième chambre civile — n° 17-16.547

Selon l'article L. 5312-1, alinéa 1, 4°, du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, Pôle emploi a pour mission, notamment, d'assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du rég...

Deuxième chambre civile — n° 17-22.779

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