Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 16-24.224
Deuxième chambre civile — n° 17-18.732
Deuxième chambre civile — n° 17-16.451
Deuxième chambre civile — n° 17-14.434
Deuxième chambre civile — n° 17-14.433
Deuxième chambre civile — n° 17-11.694
Deuxième chambre civile — n° 16-24.225
Deuxième chambre civile — n° 17-17.486
Deuxième chambre civile — n° 17-16.429
Deuxième chambre civile — n° 17-16.648
Deuxième chambre civile — n° 17-10.335
Deuxième chambre civile — n° 17-19.871
Deuxième chambre civile — n° 17-16.972
Deuxième chambre civile — n° 17-16.963
Deuxième chambre civile — n° 17-17.323
Deuxième chambre civile — n° 17-13.825
Deuxième chambre civile — n° 17-16.940
Deuxième chambre civile — n° 17-17.922
Deuxième chambre civile — n° 17-14.598
Deuxième chambre civile — n° 16-25.995
Deuxième chambre civile — n° 17-17.260
Deuxième chambre civile — n° 17-17.912
Deuxième chambre civile — n° 17-14.435
Deuxième chambre civile — n° 17-17.124
Deuxième chambre civile — n° 17-11.926
L'avocat, prestataire de services, relève des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, selon lequel tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à ...
Deuxième chambre civile — n° 17-14.855
Deuxième chambre civile — n° 16-18.315
Deuxième chambre civile — n° 17-16.570
Deuxième chambre civile — n° 17-14.468
Deuxième chambre civile — n° 17-17.465
Deuxième chambre civile — n° 17-14.078
Deuxième chambre civile — n° 18-40.009
Deuxième chambre civile — n° 16-23.508
Deuxième chambre civile — n° 17-15.206
Deuxième chambre civile — n° 17-16.845
Deuxième chambre civile — n° 17-26.996
Deuxième chambre civile — n° 17-17.362
Deuxième chambre civile — n° 17-17.280
Deuxième chambre civile — n° 17-15.527
La saisie conservatoire rend indisponible les biens qui en sont l'objet sans toutefois en attribuer la propriété au créancier saisissant. En outre, lorsque le créancier saisissant engage ou poursuit u...
Deuxième chambre civile — n° 17-14.576
Il résulte des articles 775, 907, 914 et 916 du code de procédure civile, ces derniers dans leur rédaction alors applicable, que seules disposent de l'autorité de la chose jugée au principal les ordon...
Deuxième chambre civile — n° 17-17.241
Il résulte de l'article 47 du code de procédure civile que, si une demande de renvoi peut être formée à tous les stades de la procédure et notamment en cause d'appel, elle doit cependant, à peine d'ir...