Deuxième chambre civile
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Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-14.526
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-12.247
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-12.190
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-23.182
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Deuxième chambre civile — n° 21-11.366
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Deuxième chambre civile — n° 19-20.592
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Deuxième chambre civile — n° 21-12.567
annulation
Deuxième chambre civile — n° 20-22.588
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Deuxième chambre civile — n° 20-22.323
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Deuxième chambre civile — n° 21-12.477
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Deuxième chambre civile — n° 20-11.748
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Deuxième chambre civile — n° 19-24.517
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Deuxième chambre civile — n° 21-11.979
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-21.881
Selon l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, applicable au litige, la taxe de solidarité additionnelle est assise sur le...
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Deuxième chambre civile — n° 21-16.072
L'article 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique, lorsqu'une personne est assujettie à titre obligatoire à un régime...
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Deuxième chambre civile — n° 20-17.440
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-21.932
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Deuxième chambre civile — n° 21-13.094
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Deuxième chambre civile — n° 20-21.988
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Deuxième chambre civile — n° 20-22.831
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Deuxième chambre civile — n° 21-11.922
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Deuxième chambre civile — n° 20-23.524
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Deuxième chambre civile — n° 21-10.238
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Deuxième chambre civile — n° 21-14.530
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Deuxième chambre civile — n° 20-22.574
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Deuxième chambre civile — n° 20-19.776
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Deuxième chambre civile — n° 21-11.428
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Deuxième chambre civile — n° 21-10.479
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Deuxième chambre civile — n° 21-12.722
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Deuxième chambre civile — n° 21-11.947
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Deuxième chambre civile — n° 20-20.777
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Deuxième chambre civile — n° 20-21.311
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Deuxième chambre civile — n° 21-10.215
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Deuxième chambre civile — n° 21-10.772
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Deuxième chambre civile — n° 21-11.343
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Deuxième chambre civile — n° 21-10.544
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Deuxième chambre civile — n° 20-22.475
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Deuxième chambre civile — n° 20-23.572
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Deuxième chambre civile — n° 21-11.540
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Deuxième chambre civile — n° 21-13.294
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Deuxième chambre civile — n° 20-23.145
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Deuxième chambre civile — n° 20-19.652
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Deuxième chambre civile — n° 21-10.771
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Deuxième chambre civile — n° 20-22.187
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Deuxième chambre civile — n° 20-22.592
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Deuxième chambre civile — n° 20-21.634
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Deuxième chambre civile — n° 20-22.469
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Deuxième chambre civile — n° 20-20.735
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