Troisième chambre civile
7 610 décisions
Troisième chambre civile — n° 15-24.529
Troisième chambre civile — n° 15-17.989
La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge n'...
Troisième chambre civile — n° 15-25.154
Justifie légalement sa décision de rejeter la demande de dommages-intérêts formée par l'ancien propriétaire d'un terrain préempté la cour d'appel qui retient qu'aucune disposition du code de l'urbanis...
Troisième chambre civile — n° 15-16.237
Troisième chambre civile — n° 15-24.540
Troisième chambre civile — n° 14-27.242
Troisième chambre civile — n° 15-21.006
Troisième chambre civile — n° 11-21.700
Troisième chambre civile — n° 14-11.855
Troisième chambre civile — n° 15-19.049
Troisième chambre civile — n° 15-20.573
Troisième chambre civile — n° 15-18.344
Troisième chambre civile — n° 15-18.238
Lorsque le devis ne mentionne aucun délai d'exécution, l'entrepreneur doit effectuer les travaux dans un délai raisonnable dont le point de départ est la date du devis
Troisième chambre civile — n° 15-18.396
Troisième chambre civile — n° 15-24.171
Troisième chambre civile — n° 15-21.839
Troisième chambre civile — n° 14-16.248
Troisième chambre civile — n° 15-13.896
L'assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu'un seul syndic
Troisième chambre civile — n° 15-22.593
L'assemblée générale des copropriétaires est compétente pour autoriser les membres du conseil syndical à participer bénévolement à l'entretien courant de l'immeuble
Troisième chambre civile — n° 15-12.342
Troisième chambre civile — n° 15-14.432
Troisième chambre civile — n° 15-16.230
Troisième chambre civile — n° 15-21.736
Troisième chambre civile — n° 15-20.442
Troisième chambre civile — n° 15-16.345
Troisième chambre civile — n° 15-18.285
Troisième chambre civile — n° 15-15.172
Une cour d'appel retient exactement qu'une assemblée générale d'une SCI, ayant pour objet des décisions collectives autres que celles qui concernent l'affectation des bénéfices, ne saurait être annulé...
Troisième chambre civile — n° 15-22.242
Troisième chambre civile — n° 15-21.988
Troisième chambre civile — n° 15-23.422
Le mandat donné par un copropriétaire en vue de sa représentation à une assemblée générale ne peut porter que sur les questions figurant à l'ordre du jour
Troisième chambre civile — n° 15-17.955
Troisième chambre civile — n° 15-17.740
Troisième chambre civile — n° 15-16.088
Troisième chambre civile — n° 15-18.637
Troisième chambre civile — n° 15-18.636
Troisième chambre civile — n° 15-19.169
Troisième chambre civile — n° 15-21.542
Troisième chambre civile — n° 15-18.924
Une cour d'appel qui retient que les conditions financières de la résiliation anticipée fixées par un contrat de crédit-bail n'ont pas été modifiées par un avenant, de sorte que cet avenant est dépour...
Troisième chambre civile — n° 15-21.227
Troisième chambre civile — n° 15-19.616
Troisième chambre civile — n° 15-18.594
Troisième chambre civile — n° 15-20.512
Troisième chambre civile — n° 14-25.530
Troisième chambre civile — n° 15-21.908
Troisième chambre civile — n° 15-20.190
Troisième chambre civile — n° 15-18.090
Troisième chambre civile — n° 15-20.852
Troisième chambre civile — n° 15-10.278
Le propriétaire d'un bien disposant de droits concurrents avec le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation s'exerçant conjointement sur ce bien, il existe entre eux une indivision quant à ce droit...
Troisième chambre civile — n° 15-19.485
Le délai de prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce s'applique à l'action en fixation du loyer du bail commercial qui s'opère par application de l'article L. 145-5 du code de ...
Troisième chambre civile — n° 15-12.370
La présomption édictée par l'article 1733 du code civil, selon laquelle le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve le cas fortuit, la force majeure ou le vice de construction, ne s'appl...