Chambre sociale

35 483 décisions

Rejet

Chambre sociale — n° 17-27.002

Rejet

Chambre sociale — n° 17-28.023

Rejet

Chambre sociale — n° 17-26.562

Rejet

Chambre sociale — n° 17-14.201

Rejet

Chambre sociale — n° 14-19.775

Rejet

Chambre sociale — n° 17-27.866

Rejet

Chambre sociale — n° 16-19.881

Rejet

Chambre sociale — n° 17-27.088

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Chambre sociale — n° 16-25.866

Rejet

Chambre sociale — n° 17-21.019

Cassation

Chambre sociale — n° 17-28.752

Rejet

Chambre sociale — n° 17-27.475

Déchéance

Chambre sociale — n° 18-10.721

Rejet

Chambre sociale — n° 17-26.759

Rejet

Chambre sociale — n° 17-27.835

Cassation

Chambre sociale — n° 17-20.160

Rejet

Chambre sociale — n° 17-27.905

Rejet

Chambre sociale — n° 17-19.529

Rejet

Chambre sociale — n° 17-24.319

Cassation

Chambre sociale — n° 17-24.746

Irrecevabilité

Chambre sociale — n° 17-24.700

Rejet

Chambre sociale — n° 17-20.550

Rejet

Chambre sociale — n° 17-17.189

Rejet

Chambre sociale — n° 17-18.921

Cassation

Chambre sociale — n° 17-24.370

Rejet

Chambre sociale — n° 17-27.983

Rejet

Chambre sociale — n° 18-10.619

Cassation

Chambre sociale — n° 17-20.625

Cassation

Chambre sociale — n° 17-15.590

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Chambre sociale — n° 17-19.530

Rejet

Chambre sociale — n° 17-31.473

Lorsque l'absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l'objet, l'employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que l'absence prolongée du salarié a causé au ...

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Chambre sociale — n° 17-23.269

Cassation

Chambre sociale — n° 17-21.150

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Chambre sociale — n° 17-18.518

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Chambre sociale — n° 17-21.984

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Chambre sociale — n° 17-22.572

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Chambre sociale — n° 16-17.007

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Chambre sociale — n° 17-19.990

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Chambre sociale — n° 17-21.429

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Chambre sociale — n° 17-21.459

Cassation

Chambre sociale — n° 17-25.692

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Chambre sociale — n° 17-27.259

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Chambre sociale — n° 17-27.953

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Chambre sociale — n° 17-24.821

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Chambre sociale — n° 17-27.072

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Chambre sociale — n° 17-21.779

Cassation

Chambre sociale — n° 17-17.926

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Chambre sociale — n° 17-31.107

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Chambre sociale — n° 17-24.814

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Chambre sociale — n° 17-22.571