Chambre sociale

Chambre sociale — n° 14-10.778

Chambre sociale — n° 14-11.814

Chambre sociale — n° 14-11.031

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Chambre sociale — n° 13-26.392

Chambre sociale — n° 14-11.338

Chambre sociale — n° 13-26.985

Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée, le principe de séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur des obliga...

Chambre sociale — n° 14-10.864

L'action en paiement et en répétition de l'allocation de remplacement versée dans le cadre d'un dispositif de cessation anticipée d'activité est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'art...

Chambre sociale — n° 14-12.139

Chambre sociale — n° 14-12.140

Chambre sociale — n° 14-11.566

Chambre sociale — n° 14-25.534

Chambre sociale — n° 13-18.313

Chambre sociale — n° 14-11.155

Chambre sociale — n° 14-13.523

Chambre sociale — n° 14-14.219

Chambre sociale — n° 14-11.533

Chambre sociale — n° 13-26.302

Chambre sociale — n° 13-26.762