Chambre sociale
35 483 décisions
Rejet
Chambre sociale — n° 13-15.551
La signature par les parties au contrat de travail d'une rupture conventionnelle, après l'engagement d'une procédure disciplinaire par la convocation du salarié à un entretien préalable à un éventuel ...
Rejet
Chambre sociale — n° 13-26.258
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'entreprise ainsi qu'à l'amélioration de l...
Rejet
Chambre sociale — n° 13-23.348
La signature par les parties d'une rupture conventionnelle ne constitue pas un acte interruptif de la prescription prévue par l'article L. 1332-4 du code du travail
Rejet
Chambre sociale — n° 13-20.411
Cassation
Chambre sociale — n° 13-23.155
Rejet
Chambre sociale — n° 13-20.410
Rejet
Chambre sociale — n° 13-17.104
Rejet
Chambre sociale — n° 13-20.549
Rejet
Chambre sociale — n° 13-23.857
Rejet
Chambre sociale — n° 13-17.103
Rejet
Chambre sociale — n° 12-28.694
Rejet
Chambre sociale — n° 13-17.582
Rejet
Chambre sociale — n° 13-21.804
Cassation
Chambre sociale — n° 13-27.926
Cassation
Chambre sociale — n° 13-24.201
Cassation
Chambre sociale — n° 13-26.186
Rejet
Chambre sociale — n° 13-20.920
Cassation
Chambre sociale — n° 11-10.892
Rejet
Chambre sociale — n° 13-15.451
Cassation
Chambre sociale — n° 13-23.231
Cassation
Chambre sociale — n° 13-27.696
Cassation
Chambre sociale — n° 13-21.561
Cassation
Chambre sociale — n° 13-21.291
Rejet
Chambre sociale — n° 13-23.670
Cassation
Chambre sociale — n° 13-15.660
Rejet
Chambre sociale — n° 13-19.116
Cassation
Chambre sociale — n° 13-21.576
Rejet
Chambre sociale — n° 13-19.991
Cassation
Chambre sociale — n° 13-27.973
Rejet
Chambre sociale — n° 13-20.593
Rejet
Chambre sociale — n° 13-12.012
Rejet
Chambre sociale — n° 10-28.302
Rejet
Chambre sociale — n° 13-28.231
Rejet
Chambre sociale — n° 13-15.134
Cassation
Chambre sociale — n° 13-22.112
Cassation
Chambre sociale — n° 13-21.004
Cassation
Chambre sociale — n° 13-20.057
Cassation
Chambre sociale — n° 12-24.406
Cassation
Chambre sociale — n° 13-19.973
Cassation
Chambre sociale — n° 13-22.595
Rejet
Chambre sociale — n° 13-20.663
Cassation
Chambre sociale — n° 13-23.800
Cassation
Chambre sociale — n° 13-23.880
Cassation
Chambre sociale — n° 13-21.820
Rejet
Chambre sociale — n° 13-20.921
Cassation
Chambre sociale — n° 13-14.696
Cassation
Chambre sociale — n° 13-15.047
Rejet
Chambre sociale — n° 13-17.987
Rejet
Chambre sociale — n° 12-18.424
Rejet