Chambre sociale

Chambre sociale — n° 11-21.799

Chambre sociale — n° 11-19.459

Chambre sociale — n° 11-18.582

Chambre sociale — n° 11-20.653

Chambre sociale — n° 11-23.444

Chambre sociale — n° 11-22.382

Chambre sociale — n° 11-26.595

Chambre sociale — n° 11-23.924

Chambre sociale — n° 11-22.065

Chambre sociale — n° 11-23.922

Chambre sociale — n° 11-22.129

Chambre sociale — n° 11-21.924

Chambre sociale — n° 11-25.241

Chambre sociale — n° 11-23.025

Chambre sociale — n° 11-22.951

Chambre sociale — n° 11-20.133

Chambre sociale — n° 11-17.414

Chambre sociale — n° 11-13.556

Chambre sociale — n° 11-20.726

Chambre sociale — n° 11-22.368

Chambre sociale — n° 11-23.923

Chambre sociale — n° 11-30.312

Chambre sociale — n° 11-26.859

Chambre sociale — n° 11-23.082

Chambre sociale — n° 11-23.641

Chambre sociale — n° 11-22.884

Chambre sociale — n° 11-22.887

Chambre sociale — n° 11-18.607

Chambre sociale — n° 11-17.777

Chambre sociale — n° 11-17.903

Chambre sociale — n° 11-19.497

Chambre sociale — n° 11-23.762

Chambre sociale — n° 11-22.532

Chambre sociale — n° 11-24.025

Chambre sociale — n° 10-26.112

Chambre sociale — n° 11-21.261

Chambre sociale — n° 11-23.254

Chambre sociale — n° 11-15.471

Une transaction ne peut avoir pour objet de mettre fin à un contrat de travail. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui déclare valable un acte ayant pour double objet de rompre le contrat de trav...

Chambre sociale — n° 12-13.828

Aux termes de l'article L. 2326-1 du code du travail, dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation unique du p...

Chambre sociale — n° 11-22.769

En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. La délivrance de la déclaration unique d'embauche, prévue par l'article R. 1...

Chambre sociale — n° 11-14.440

Chambre sociale — n° 11-18.220

Chambre sociale — n° 11-16.367

Chambre sociale — n° 11-21.849

Chambre sociale — n° 11-14.665

Chambre sociale — n° 11-18.865

Chambre sociale — n° 11-24.233

Chambre sociale — n° 10-24.203

Chambre sociale — n° 10-24.821

Chambre sociale — n° 10-24.204