Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 09-71.035
Chambre sociale — n° 09-42.986
Chambre sociale — n° 10-12.181
Chambre sociale — n° 09-69.514
Chambre sociale — n° 09-67.877
Chambre sociale — n° 09-71.614
Chambre sociale — n° 10-19.100
Chambre sociale — n° 09-72.488
Chambre sociale — n° 09-71.508
Chambre sociale — n° 10-12.177
Chambre sociale — n° 09-69.211
Chambre sociale — n° 09-70.886
Chambre sociale — n° 10-30.284
Chambre sociale — n° 09-71.170
Chambre sociale — n° 09-70.596
Chambre sociale — n° 09-42.900
Chambre sociale — n° 10-11.647
Chambre sociale — n° 10-16.203
Chambre sociale — n° 09-72.520
Chambre sociale — n° 10-10.158
Chambre sociale — n° 10-30.098
Chambre sociale — n° 10-18.523
Lorsque la désignation d'un délégué syndical s'effectue au niveau d'une unité économique et sociale, le seuil de 10 % fixé par l'article L. 2121-1 du code du travail se calcule en additionnant la tota...
Chambre sociale — n° 09-42.105
Les plus-values réalisées par un salarié lors de la levée des actions, même si elles sont soumises à cotisations sociales en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ne consti...
Chambre sociale — n° 09-70.306
L'obligation de reclassement mise à la charge de la société mère par l'article L. 1231-5 du code du travail ne concerne que les relations entre celle-ci et le salarié qu'elle met à disposition de sa f...
Chambre sociale — n° 09-69.511
Chambre sociale — n° 09-71.542
Chambre sociale — n° 10-11.509
Chambre sociale — n° 10-14.000
Chambre sociale — n° 09-40.458
Chambre sociale — n° 09-43.123
Chambre sociale — n° 10-10.793
Chambre sociale — n° 09-42.737
Chambre sociale — n° 09-43.544
Chambre sociale — n° 10-14.476
Chambre sociale — n° 10-11.698
Chambre sociale — n° 09-70.609
Chambre sociale — n° 08-42.671
Chambre sociale — n° 09-70.827
Lorsqu'elle constitue la conséquence nécessaire d'une demande en paiement chiffrée, la demande tendant à la rectification de bulletins de paie est sans incidence sur l'ouverture des voies de recours. ...
Chambre sociale — n° 09-42.666
Lorsque la différence de traitement entre des salariés placés dans une situation identique au regard de l'avantage considéré résulte des termes mêmes de l'accord collectif, il y a lieu de faire applic...