Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 95-15.054
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, relevant que l'employeur a été condamné pour infractions aux règles de sécurité, déduit de sa carence dans la mise en place d'un dispositif de prot...
Chambre sociale — n° 94-13.851
La divergence entre la Caisse et un médecin portant sur l'état oculaire et l'acuité visuelle d'un assuré constitue un différend d'ordre médical relatif à l'état du malade justifiant la mise en oeuvre ...
Chambre sociale — n° 94-40.406
Chambre sociale — n° 94-41.286
Chambre sociale — n° 94-41.989
Chambre sociale — n° 94-42.031
Chambre sociale — n° 94-40.682
Chambre sociale — n° 96-40.972
Viole le principe selon lequel l'employeur qui entend dénoncer un usage doit respecter un délai de préavis suffisant la cour d'appel qui se réfère au délai minimum de préavis prévu pour la dénonciatio...
Chambre sociale — n° 94-40.605
Les magistrats mentionnés sur le registre d'audience comme ayant composé la cour d'appel lors du prononcé de l'arrêt étant présumés être ceux-là mêmes qui en ont délibéré, l'omission de l'indication d...
Chambre sociale — n° 94-44.694
Chambre sociale — n° 94-40.784
Chambre sociale — n° 95-43.211
Chambre sociale — n° 94-41.597
Chambre sociale — n° 93-42.126
Chambre sociale — n° 94-42.262
Chambre sociale — n° 94-44.538
Viole l'article L. 122-44 du Code du travail la cour d'appel qui, pour décider qu'un licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, écarte l'examen de certains faits reprochés au salarié à r...
Chambre sociale — n° 94-42.261
Chambre sociale — n° 95-60.982
En application des articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail, la contestation de la désignation d'un délégué syndical n'est recevable de la part de l'employeur que si elle est faite dans les ...
Chambre sociale — n° 95-40.325
Chambre sociale — n° 94-40.937
Chambre sociale — n° 92-41.724
Chambre sociale — n° 95-15.385
Chambre sociale — n° 94-40.147
Chambre sociale — n° 94-40.025
Les juges du fond peuvent, dans le cadre de leur pouvoir souverain d'appréciation des faits qu'ils constatent, estimer que l'employeur a procédé à une modification d'un élément essentiel du contrat de...
Chambre sociale — n° 94-41.171
Il résulte de l'article L. 212-4-3 du Code du travail que si, en l'absence d'écrit, le contrat de travail est présumé conclu à temps complet, il appartient à l'employeur qui se prévaut d'un contrat à ...
Chambre sociale — n° 94-40.838
Chambre sociale — n° 94-41.523
Chambre sociale — n° 92-45.132
Chambre sociale — n° 94-40.812
Chambre sociale — n° 94-45.386
Chambre sociale — n° 93-42.286
Chambre sociale — n° 94-40.390
Chambre sociale — n° 94-44.357
Le renouvellement de l'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale.
Chambre sociale — n° 93-46.480
Chambre sociale — n° 94-40.835
Chambre sociale — n° 93-42.370
Chambre sociale — n° 93-44.766
Chambre sociale — n° 95-42.473
Chambre sociale — n° 95-42.905
Chambre sociale — n° 94-41.965
Chambre sociale — n° 94-43.449
Chambre sociale — n° 93-44.304
Chambre sociale — n° 95-11.166
Chambre sociale — n° 94-44.827
Chambre sociale — n° 93-43.737
Chambre sociale — n° 94-41.182
Chambre sociale — n° 94-43.755
Selon les dispositions de l'article L. 122-25 du Code du travail, l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour résilier son contrat de travail au cours d'une p...