Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 21-17.542
Chambre sociale — n° 21-13.452
Chambre sociale — n° 20-22.664
Chambre sociale — n° 20-22.663
Chambre sociale — n° 20-21.197
Chambre sociale — n° 21-17.594
Chambre sociale — n° 21-13.660
Chambre sociale — n° 20-11.142
Chambre sociale — n° 21-18.756
Chambre sociale — n° 20-17.627
L'employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition. En cas de requalification d'un contrat de travail intermittent en contrat de travail à...
Chambre sociale — n° 20-23.500
Il résulte des articles L.2262-14 du code du travail et L.2231-5-1 du même code, auquel renvoie le 2° de l'article L.2262-14, que le délai de forclusion pour agir en nullité d'un accord de branche co...
Chambre sociale — n° 19-12.568
Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux d...
Chambre sociale — n° 21-14.171
La clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue u...