📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 12-15.797
Pôle 6 - Chambre 11 — n° 11/05889
Deuxième chambre civile — n° 12-15.785
Deuxième chambre civile — n° 12-15.791
Deuxième chambre civile — n° 12-14.004
Deuxième chambre civile — n° 12-14.564
Deuxième chambre civile — n° 12-15.795
Deuxième chambre civile — n° 12-15.799
Deuxième chambre civile — n° 12-15.736
Deuxième chambre civile — n° 12-13.600
Il résulte des articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que, pour engager la responsabilité de l'employeur, la faute inexcusable doit être la cause nécessaire de la maladie profess...
Deuxième chambre civile — n° 12-13.921
Viole les dispositions de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui subordonne à l'exercice préalable d'un recours contre l'employeur le droit de la victime d'un accident ...
Deuxième chambre civile — n° 10-19.233
La substitution du mot "décès" au mot "accident" dans la rédaction de l'article 53 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 issue de la modification i...
Troisième chambre civile — n° 11-22.127
Le pourvoi formé par une personne morale dont les statuts prévoient que le président intente les actions judiciaires sur décision du bureau est irrecevable lorsque la délibération de ce bureau a été a...
Chambre sociale — n° 11-28.812
Chambre sociale — n° 11-23.678
Chambre sociale — n° 11-27.365
Chambre commerciale — n° 12-13.314
cr — n° 08-83.982
Chambre sociale — n° 11-27.368
Chambre commerciale — n° 12-14.286
Chambre sociale — n° 12-11.829
Chambre sociale — n° 11-27.530
Chambre sociale — n° 11-27.367
Chambre sociale — n° 12-12.329
Chambre commerciale — n° 12-13.079
Chambre sociale — n° 11-28.879
Chambre sociale — n° 12-10.092
Chambre commerciale — n° 12-10.042
Fait l'exacte application de l'article 720 du code général des impôts la cour d'appel qui retient que le caractère onéreux de cessions résulte du seul paiement exigé de la société cessionnaire pour la...
cr — n° 11-87.333
La notification du droit de se taire et de ne pas s'accuser n'est reconnue qu'aux personnes placées en garde à vue ou faisant l'objet d'une mesure de rétention douanière. En conséquence, ne méconnaiss...
Deuxième chambre civile — n° 12-14.708
Deuxième chambre civile — n° 13-40.002
9e Chambre A — n° 11/17600
Deuxième chambre civile — n° 12-15.350
Deuxième chambre civile — n° 12-14.983
Première chambre civile — n° 13-40.001
Deuxième chambre civile — n° 12-13.527
Il résulte de l'article L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale que sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation d'affiliation aux assurances sociales du régime gé...
Deuxième chambre civile — n° 12-14.522
Ayant constaté que la victime d'un accident de la circulation, en état d'ébriété, s'était allongée, de nuit, au milieu d'une voie de circulation fréquentée et dépourvue d'éclairage public, la cour d'a...
Deuxième chambre civile — n° 12-15.958
Ni l'article L. 113-14 du code des assurances prévoyant les modalités de résiliation de la police par l'assuré, ni aucun autre texte légal, n'exige de l'assuré qu'il rapporte la preuve de l'existence ...
Deuxième chambre civile — n° 12-17.548
Viole l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui exige la preuve de l'intention de déplacer le véhicule pour faire application de cette loi
Première chambre civile — n° 11-28.301
Si le juge des enfants peut à tout moment modifier ou rapporter ses décisions, il incombe à la cour d'appel de se placer au moment où elle statue pour apprécier les faits. Dès lors, méconnaît l'étend...