📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 11-26.494
Chambre sociale — n° 12-12.991
Chambre sociale — n° 11-22.978
Chambre sociale — n° 11-26.001
Chambre sociale — n° 11-27.226
Chambre sociale — n° 12-10.243
— n° 10/00837
Chambre sociale — n° 11-23.967
Chambre sociale — n° 11-26.447
Chambre sociale — n° 11-24.831
Chambre sociale — n° 12-12.725
Chambre sociale — n° 11-28.068
Chambre sociale — n° 12-14.293
Chambre sociale — n° 11-28.000
Chambre sociale — n° 11-22.977
Chambre sociale — n° 12-15.205
Chambre sociale — n° 11-28.639
Chambre sociale — n° 12-14.973
Chambre sociale — n° 12-11.836
Chambre sociale — n° 12-11.868
Chambre sociale — n° 11-27.653
Chambre sociale — n° 11-20.721
Chambre sociale — n° 11-28.069
Troisième chambre civile — n° 12-13.734
Le preneur à bail de locaux à usage d'habitation qui recherche la responsabilité du bailleur pour défaut d'exécution de son obligation d'entretien ne peut refuser l'offre de ce dernier d'exécuter son ...
Chambre sociale — n° 11-19.734
Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression. Il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à acc...
Chambre sociale — n° 12-12.179
Dès lors qu'en application de l'article 19 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 les représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) mis en pl...
Chambre sociale — n° 11-26.539
Si la mise en oeuvre d'un mode d'évaluation reposant sur la création de groupes affectés de quotas préétablis que les évaluateurs sont tenus de respecter est illicite, une cour d'appel, qui retient qu...
Chambre sociale — n° 11-25.580
Chambre commerciale — n° 11-24.190
Chambre commerciale — n° 12-16.622
Chambre sociale — n° 11-27.964
Chambre sociale — n° 11-22.148
Chambre commerciale — n° 12-13.016
Chambre commerciale — n° 12-12.336
Chambre sociale — n° 11-19.308
Chambre commerciale — n° 11-27.423
Si le retrayant doit avoir la qualité de défendeur à l'instance en contestation de la créance, il peut exercer son droit au retrait litigieux sans forme particulière, au besoin par une action engagée ...
Deuxième chambre civile — n° 11-27.614
Deuxième chambre civile — n° 11-26.927
Deuxième chambre civile — n° 12-13.813
En matière de saisie immobilière, le délai suivant la publication du titre de vente dans lequel la partie poursuivant la distribution notifie une demande de déclaration actualisée de créance n'est ass...
Deuxième chambre civile — n° 11-27.208
Viole l'article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique la cour d'appel qui déboute une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de ses demandes, en retenant qu'ell...
Deuxième chambre civile — n° 12-15.326
La procédure de contredit est orale ; il s'ensuit que lorsque le demandeur ne comparaît pas à l'audience, la cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen à l'appui du recours