📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 11-26.082
Chambre sociale — n° 12-15.757
Chambre sociale — n° 11-24.794
Chambre sociale — n° 12-16.847
Chambre sociale — n° 11-24.014
Première chambre civile — n° 12-11.725
Chambre sociale — n° 12-12.734
Chambre sociale — n° 12-10.086
Chambre sociale — n° 12-12.185
Première chambre civile — n° 12-15.710
Chambre sociale — n° 11-25.841
Chambre sociale — n° 12-13.294
Chambre sociale — n° 12-14.749
Chambre sociale — n° 12-12.980
Première chambre civile — n° 11-12.510
Chambre sociale — n° 12-12.409
Chambre sociale — n° 12-11.537
Première chambre civile — n° 11-28.406
Chambre sociale — n° 12-16.225
Chambre sociale — n° 12-15.251
Première chambre civile — n° 11-12.509
Chambre sociale — n° 11-25.844
Chambre sociale — n° 12-11.676
Chambre sociale — n° 12-12.055
Chambre sociale — n° 12-11.870
Chambre sociale — n° 12-13.506
Fait une exacte application de l'article 8.3 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 l'arrêt qui décide que la création par accord paritaire régional ...
Première chambre civile — n° 12-18.544
N'affecte ni le sens ni la portée des mentions manuscrites prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, la mention manuscrite qui évoque le caractère "personnel et soli...
Chambre sociale — n° 11-15.651
Si l'annulation de la rupture conventionnelle n'a pas été demandée dans le délai prévu par l'article L. 1237-14 du code du travail, la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, fût-elle...
Première chambre civile — n° 11-12.508
La détermination du titulaire initial des droits d'auteur sur une oeuvre de l'esprit est soumise à la règle de conflit de lois édictée par l'article 5-2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 p...
Première chambre civile — n° 12-18.556
La résiliation prévue par l'article L. 136-1 du code de la consommation prend effet le jour où le consommateur décide de mettre un terme au contrat, seules les prestations accomplies par le profession...
Troisième chambre civile — n° 12-13.516
Sécurité sociale — n° 12/06293
Chambre commerciale — n° 12-14.967
other — n° 13-70.001
La demande d'avis émanant d'une juridiction incompétente pour statuer sur les incidents d'exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d'assises, lesquels relèvent de la compétence exc...