📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 05-44.974
Chambre sociale — n° 05-45.707
Chambre sociale — n° 06-41.187
Chambre sociale — n° 06-40.384
cr — n° 06-85.843
Chambre sociale — n° 05-40.483
Chambre sociale — n° 06-40.062
Chambre sociale — n° 06-41.468
Chambre sociale — n° 06-40.597
Chambre sociale — n° 06-40.105
Chambre sociale — n° 06-41.796
Chambre sociale — n° 05-45.563
Chambre sociale — n° 06-40.091
Chambre sociale — n° 06-40.151
Chambre sociale — n° 06-41.430
Chambre sociale — n° 05-44.820
Chambre sociale — n° 06-13.044
Si les établissements EDF GDF, en devenant des sociétés commerciales en application de la loi du 9 août 2004, ont conservé leurs missions de service public, le juge judiciaire est compétent pour tranc...
Chambre sociale — n° 05-44.299
Les dispositions relatives au temps partiel s'appliquent aux salariés travaillant en équipe de suppléance, dès lors que leurs conditions d'emploi correspondent à la définition du travail à temps parti...
Chambre sociale — n° 06-41.499
Chambre commerciale — n° 06-14.264
Chambre sociale — n° 06-43.110
Chambre commerciale — n° 06-11.845
Chambre commerciale — n° 06-14.262
Chambre sociale — n° 05-43.437
Chambre sociale — n° 06-42.973
Première chambre civile — n° 05-19.189
Le tableau des avocats inscrits auprès du barreau ne constitue pas un registre de publicité légale à caractère professionnel au sens de l'article L. 526-2, alinéa 2, du code de commerce. La déclaratio...
Première chambre civile — n° 06-14.781
Il incombe au juge saisi d'une demande en paiement de dommages-intérêts formée par l'acheteur d'un moteur d'occasion contre le vendeur, auquel il reprochait de lui avoir indiqué que ce moteur avait pa...
Première chambre civile — n° 05-17.947
Une cour d'appel décide, à bon droit, qu'est irrecevable l'action en responsabilité contractuelle introduite contre le fournisseur d'un appareil défectueux par l'acquéreur, qui en connaissait le fabri...
Chambre sociale — n° 06-41.277
La mise en oeuvre d'une clause de mobilité ne permet pas à l'employeur de modifier le contrat de travail de son salarié en imposant à celui-ci de fixer sa résidence. Dès lors, justifie légalement sa d...
Première chambre civile — n° 05-10.234
Si le juge national saisi d'un litige dans une matière entrant dans le domaine d'application d'une Directive, est tenu d'interpréter son droit interne à la lumière du texte et de la finalité de cette ...
Chambre commerciale — n° 06-10.606
Méconnaît les dispositions des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel qui retient que la production en justice de pièces relatives à la santé du dirigeant d...
Chambre commerciale — n° 05-18.268
Justifie légalement sa décision au regard de l'article 784 du code général des impôts, la cour d'appel qui, ayant relevé que le constituant d'un trust s'était défait irrévocablement de la propriété de...
cr — n° 06-84.647
Chambre sociale — n° 05-45.690
Deuxième chambre civile — n° 06-10.230
Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel qui condamne le chef de service et l'employeur d'une salariée qui s'est suicidée, à réparer le préjudice subi par les ayants-droit de la vic...
Chambre sociale — n° 05-44.313
La clause du contrat de travail subordonnant la rémunération du travailleur à domicile au règlement par le client de la commande qu'il a enregistrée est illicite. En l'absence de fixation du salaire h...
Première chambre civile — n° 06-11.323
Le contrôle à titre incident de la régularité internationale d'un jugement étranger peut être opéré par tout juge devant lequel ce jugement est invoqué pour contester son pouvoir de juger. N'a pas ex...
Deuxième chambre civile — n° 06-14.543
Dans les rapports entre l'assureur et l'assuré, les attestations d'assurance ne peuvent prévaloir sur les dispositions contractuelles de la police d'assurance. Dès lors, viole les articles 1134 du cod...
Chambre sociale — n° 05-42.301
Chambre sociale — n° 05-40.315
Chambre sociale — n° 05-41.944
Chambre sociale — n° 05-42.983
Chambre sociale — n° 04-48.029
Chambre sociale — n° 05-45.613
Chambre commerciale — n° 06-10.185
La prescription d'une action en responsabilité civile extra-contractuelle court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. En conséquence, justifie sa décision la cour d'appel qui...
Chambre sociale — n° 05-40.518
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du conse...
Chambre commerciale — n° 06-12.111
Aux termes de l'article L. 621-82 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en cas de résolution du plan, les créanciers qui lui étai...
Chambre sociale — n° 05-41.324
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du conse...