📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 04-30.664
L'inobservation des dispositions du décret n° 93-74 du 18 janvier 1993, qui ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité de la demande en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, ne...
Chambre sociale — n° 05-44.020
Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultér...
Chambre sociale — n° 05-42.073
Aux termes des articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail issus de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, la contrepartie dont doivent obligatoirement bénéficier les travailleurs de nuit,...
cr — n° 06-82.516
Le rapport prévu par l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945, qui a pour finalité d'imposer qu'une proposition éducative soit formulée par le service de la protection judiciaire de la jeunesse ...
Chambre commerciale — n° 04-13.554
Chambre commerciale — n° 02-13.753
cr — n° 05-86.690
N'encourt pas la censure l'arrêt qui, en matière de presse, reconnaît un effet interruptif de prescription à des réquisitions d'enquête, malgré un visa erroné du texte réprimant le délit de provocatio...
Première chambre civile — n° 05-19.595
Viole l'article 809, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui énonce que la prise de possession des biens dépendant de la succession par des héritiers caractérise un trouble...
Première chambre civile — n° 04-17.239
Les propriétaires d'un immeuble donnés à bail, qui se sont en cette qualité acquittés des frais de raccordement au réseau EDF et de la pose de compteurs électriques pour la desserte des locataires, on...
Chambre sociale — n° 04-48.523
En application de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2° du code du travail, l'AGS garantit le paiement des créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenue pendant la période d'observat...
cr — n° 06-82.908
Lorsque le juge des libertés et de la détention décide non seulement de ne pas prolonger la détention provisoire mais encore de mettre la personne concernée en liberté avant l'expiration du titre de d...
Première chambre civile — n° 04-19.636
Viole les articles 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, ensemble l'article 3 du code civil, la cour d'a...
Chambre commerciale — n° 04-20.776
En l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation d'une oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est...
cr — n° 05-86.839
Selon le premier alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale, lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice,...
Chambre sociale — n° 04-40.864
Chambre sociale — n° 05-40.667
Chambre sociale — n° 04-48.210
Chambre sociale — n° 04-15.057
Chambre sociale — n° 04-43.769
Chambre sociale — n° 04-47.237
Chambre sociale — n° 04-40.526
Chambre sociale — n° 04-45.913
Chambre sociale — n° 03-48.413
Chambre sociale — n° 04-43.123
La transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, celle-ci ne peut-être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du lice...
Troisième chambre civile — n° 05-12.559
Il appartient au preneur qui conteste la réalité du motif du congé pour vendre qui lui a été délivré par le bailleur, de rapporter la preuve de l'absence d'intention de vendre de celui-ci.
Chambre sociale — n° 05-13.888
Le code du travail maritime ne peut être appliqué dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le décret d'application exigé par l'article 2 de la loi n° 66-508 du 12 juillet 1966 étendant les dispos...
Troisième chambre civile — n° 05-14.181
Le point de départ du délai à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance. Encourt par suite la cassation l'arrê...
cr — n° 06-82.599
Chambre sociale — n° 04-45.544
Première chambre civile — n° 01-11.998
Première chambre civile — n° 03-19.653
Première chambre civile — n° 04-19.665
Les mentions erronées du certificat d'immatriculation d'un véhicule constituent un défaut de délivrance de la chose vendue et non un vice caché.
Troisième chambre civile — n° 05-70.071
L'article L. 311-7 du code de l'urbanisme disposant que les projets de plan d'aménagement de zone arrêtés avant le 1er avril 2001, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, ...
Chambre commerciale — n° 03-16.778
Chambre sociale — n° 04-46.375
Chambre commerciale — n° 04-17.374
Chambre commerciale — n° 04-16.000
Chambre commerciale — n° 04-12.506
Chambre sociale — n° 04-44.878
Chambre sociale — n° 04-43.987
Chambre sociale — n° 04-45.388
Chambre sociale — n° 04-43.313
Chambre sociale — n° 04-43.759
Chambre sociale — n° 04-45.210
cr — n° 05-86.427
Si, selon l'article 187 du code de procédure pénale, lorsqu'il est interjeté appel notamment d'une ordonnance de rejet de demande de contre-expertise, le juge d'instruction peut poursuivre son informa...
Deuxième chambre civile — n° 04-20.316
Les options de compétence territoriale ouvertes au demandeur par l'article 46 du nouveau code de procédure civile sont d'interprétation stricte et ne s'appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-...
Chambre sociale — n° 04-46.168
Aux termes de l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'indemnité compensatrice de non-concurrence, égale à 5/10e de la moyenne mensuelle des app...
Première chambre civile — n° 03-18.807
Les biens faisant l'objet d'une attribution préférentielle doivent être estimés à leur valeur au jour du partage.
Première chambre civile — n° 04-15.840
Les règles de signification des actes résultant des accords internationaux doivent obligatoirement s'appliquer s'agissant de formalités qui s'imposent aux parties. Prive sa décision de base légale une...
Première chambre civile — n° 03-14.884
En leur qualité d'enfants adoptifs du second conjoint de leur auteur, les enfants d'un premier lit adopté simplement par celui-ci, sont héritiers réservataires présomptifs à son égard de sorte que la ...