📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Troisième chambre civile — n° 97-19.442
Troisième chambre civile — n° 98-11.746
Viole les articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare valable un congé en retenant que le locataire connaissait parfaitement l'identité des propriétaires et que...
Troisième chambre civile — n° 97-21.171
Viole l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui accueille la demande d'expulsion de la locataire après délivrance d'un congé avec refus de renouvellement en retenant qu...
Troisième chambre civile — n° 97-21.738
La cour d'appel qui relève exactement que le prix de vente pour la détermination de l'existence de la lésion était celui figurant à l'acte, dont il convenait de déduire l'avantage conféré aux acquéreu...
Troisième chambre civile — n° 97-22.129
Prive de base légale sa décision au regard des articles 1743 du Code civil et 684 du Code de procédure civile une cour d'appel qui pour accueillir la demande en expulsion du locataire, formée par l'ad...
cr — n° 98-83.675
Dès lors qu'aux termes de l'article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, les oeuvres de l'esprit sont protégées, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destina...
cr — n° 98-86.762
La désignation nominative du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie ne présentant pas un caractère secret au sens tant de l'article 378 ancien que de l'article 226-13 nouveau du Code pénal, ...
Deuxième chambre civile — n° 97-21.450
cr — n° 98-86.324
Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner du chef d'agression sexuelle, se borne à réfuter les dénégations du prévenu, sans définir les atteintes sexuelles reprochées et sans caractériser en quoi el...
cr — n° 98-84.520
Le prévenu ne saurait prétendre avoir agi en état de nécessité dès lors qu'il s'est volontairement placé dans la situation de devoir commettre une infraction en cas de survenance prévisible du danger....
cr — n° 98-85.051
Il est de principe que le juge d'instruction qui a reçu une plainte déposée avec constitution de partie civile, conformément aux dispositions de l'article 85 du Code de procédure pénale, est tenu d'in...
— n° 1997-7157
cr — n° 98-83.525
cr — n° 98-86.219
La prescription de l'action publique, qui est interrompue par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile lorsque la consignation prévue par l'article 88 du Code de procédure pénale est ...
cr — n° 98-85.468
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour décider que le prévenu, dirigeant d'une entreprise de distribution de documents publicitaires et commerciaux, était tenu d'établir pour ses salariés les ...
Troisième chambre civile — n° 97-19.411
Troisième chambre civile — n° 97-21.043
Troisième chambre civile — n° 96-22.185
La cour d'appel qui retient qu'il convenait de se placer au 22 janvier 1990, jour de la signature de l'acte de vente sous seing privé pour apprécier la lésion, et constate que les experts avaient exam...
cr — n° 99-83.033
Chambre sociale — n° 97-21.429
Le déplacement entrepris pour recevoir des soins en relation avec une hospitalisation antérieure ne constitue pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10.1° du Code de la...
Première chambre civile — n° 97-20.160
Hormis les cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, un médecin est tenu de lui donner une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux inv...
Première chambre civile — n° 97-17.313
Ayant relevé que les graines de même provenance avaient eu des résultats différents dans un autre département, ce qui confirmait l'influence des facteurs climatiques sans que la mauvaise qualité des g...
Chambre sociale — n° 97-21.650
L'embauche d'un salarié par une société pour exercer une activité qui lui a été cédée par une autre société, sans le personnel de cette dernière et sans employer davantage de personnel, ne constitue p...
Chambre sociale — n° 97-17.190
La convention conclue entre un établissement de soins privé et une Caisse relative au traitement chimiothérapique dispensé à titre ambulatoire, applicable lorsqu'il n'y a pas hospitalisation, ne compr...
Première chambre civile — n° 97-15.984
En l'état d'un accident survenu, lors d'une compétition sportive sur un circuit non ouvert à la circulation publique, à un motocycliste sorti de la piste pour une cause inconnue, les juges du fond qui...
Première chambre civile — n° 97-18.648
Le jugement de déclaration de culpabilité avec ajournement du prononcé de la peine ne constitue pas une condamnation, au sens de l'article 373.3° du Code civil, dès lors qu'au terme de l'ajournement, ...
Première chambre civile — n° 96-22.796
L'entreprise chargée de la réparation d'un ascenseur est tenue d'une obligation de résultat, en ce qui concerne la sécurité de l'appareil.
Première chambre civile — n° 98-04.002
La mesure de réduction du solde de prêt immobilier restant dû par le débiteur surendetté après la vente forcée de son logement principal ne peut bénéficier à la personne dont l'appartement vendu n'a j...
Chambre sociale — n° 97-41.641
Chambre sociale — n° 97-41.569
Chambre sociale — n° 97-41.575
Chambre sociale — n° 97-41.438
Chambre sociale — n° 96-45.425
Chambre sociale — n° 97-43.648
Troisième chambre civile — n° 97-18.623
Pour fixer à la valeur locative le prix du bail renouvelé, une cour d'appel après avoir constaté que l'impôt foncier à la charge de la propriétaire avait plus que triplé pendant la période concernée, ...
Troisième chambre civile — n° 97-18.529
Ayant relevé qu'un bail n'avait pas été conclu en vertu des dispositions des articles 3 bis, 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies ou 3 septies de la loi du 1er septembre 1948, une cour d'appel retient à bo...
Chambre sociale — n° 97-41.532
Chambre sociale — n° 97-40.905
Chambre sociale — n° 97-41.654
Chambre sociale — n° 97-43.246
Chambre sociale — n° 97-42.955
Chambre sociale — n° 97-41.866
Chambre sociale — n° 97-43.115
Chambre sociale — n° 97-40.497
Chambre sociale — n° 98-20.837
En application de l'article L. 134-1 du Code du travail, des conventions ou accords collectifs de travail négociés au sein des entreprises ou établissements publics à caractère industriel et commercia...
Chambre sociale — n° 97-42.338
Une cour d'appel énonce à bon droit que l'annexe 7 de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 29 mars 1990, selon laquelle en cas de changement de prestataire pour...
Chambre sociale — n° 96-45.473
Le salarié embauché à l'origine par contrat à durée déterminée pour exécuter le complément de travail de plusieurs salariés employés de façon permanente à temps partiel, et non en remplacement d'un sa...
Deuxième chambre civile — n° 97-19.539
Chambre sociale — n° 97-15.903
Si le juge judiciaire est compétent pour requalifier les contrats de droit privé emploi-solidarité conclus par une association sportive des PTT en vue de faire effectuer des tâches et tests de réparat...