📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 97-42.251
Chambre commerciale — n° 96-22.376
Chambre sociale — n° 96-45.665
Le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible. Dans le cadre de cette obligation de reclassement, il appartient ...
Chambre sociale — n° 97-41.547
Lorsqu'il statue sur un licenciement, il appartient au juge de vérifier que la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du Code du travail, dont la motivation est nécessairement dans le débat, énonce la ...
Chambre commerciale — n° 96-21.684
L'autorité de la chose jugée attachée à l'état des créances approuvé par le juge-commissaire s'étend, par application des articles 51 et 101 de la loi du 25 janvier 1985 et 73 du décret du 27 décembre...
Chambre commerciale — n° 97-14.096
L'interdiction des voies d'exécution à l'encontre de la personne soumise à une procédure collective est sans application à l'égard de l'ex-conjoint maître de ses biens ; le créancier hypothécaire du c...
Chambre sociale — n° 97-41.743
L'employeur doit proposer, peu important le contenu des dispositions conventionnelles éventuellement applicables, une convention de conversion à chaque salarié concerné par un licenciement pour motif ...
Chambre sociale — n° 97-42.815
Si le délit de vol comporte un élément intentionnel, celui-ci n'implique pas, par lui-même, l'intention de nuire à l'employeur, caractérisant la faute lourde du salarié.
Chambre sociale — n° 97-41.036
Ni la réalisation d'un chiffre d'affaires moindre de 1992 à 1993, ni la baisse des bénéfices réalisés pendant la même période ne suffisent à caractériser la réalité des diffcultés économiques alléguée...
Chambre sociale — n° 96-40.882
Même prononcé sur le seul appel de la partie civile, l'arrêt rendu par la juridiction correctionnelle qui déclare établis les faits de vol est revêtu de l'autorité de la chose jugée. Par suite, le li...
Deuxième chambre civile — n° 96-19.108
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, saisie par un créancier ayant pratiqué une saisie-attribution entre les mains d'une banque d'une demande tendant à voir condamner celle-ci à fourni...
cr — n° 99-81.426
Chambre sociale — n° 97-41.443
Chambre sociale — n° 98-43.384
Chambre sociale — n° 97-40.667
Chambre sociale — n° 96-45.624
Chambre sociale — n° 96-45.868
cr — n° 98-82.009
Constitue une manoeuvre frauduleuse l'abus de qualité-vraie, pour un avocat qui se fait remettre de l'argent en affirmant faussement à sa victime qu'il convient de corrompre l'administrateur judiciair...
Chambre commerciale — n° 97-13.340
Chambre sociale — n° 97-42.134
Chambre commerciale — n° 97-11.676
Chambre commerciale — n° 96-15.558
Chambre sociale — n° 97-14.581
Chambre sociale — n° 97-40.745
Chambre commerciale — n° 96-20.617
Chambre commerciale — n° 97-13.519
Chambre commerciale — n° 97-14.076
cr — n° 97-84.166
Les dispositions de l'article 14.5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l'article 2.1 du protocole annexe n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme n'exclue...
Chambre commerciale — n° 97-12.249
A défaut d'acte, la mutation à titre onéreux d'un immeuble est soumise aux droits d'enregistrement en application de l'article 682 du Code général des impôts. Dès lors, un tribunal, qui, après avoir c...
Chambre sociale — n° 97-41.925
Chambre sociale — n° 97-41.132
La convention collective des commerces de détail non alimentaires disposant qu'en cas de rupture du contrat de travail en cours de renouvellement de la période d'essai, un délai de prévenance réciproq...
Première chambre civile — n° 97-15.818
Un médecin est tenu vis-à-vis de son patient, en matière d'infection nosocomiale, d'une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère (...
Chambre sociale — n° 97-40.426
Postérieurement à l'avis du médecin du Travail prévoyant une reprise d'activité professionnelle à temps partiel dans un poste à déterminer, les parties au contrat de travail ne peuvent valablement con...
Chambre sociale — n° 97-13.610
Un tribunal ne peut décider qu'un salarié doit cumuler sa pension de retraite avec une rémunération pour stage de formation professionnelle sans avoir constaté que l'intéressé remplissait l'une des co...
Première chambre civile — n° 97-14.254
Le contrat d'hospitalisation et de soins conclu entre un patient et un établissement de santé met à la charge de ce dernier, en matière d'infection nosocomiale, une obligation de sécurité de résultat ...
Chambre commerciale — n° 97-12.045
A qualité pour agir en responsabilité en application de l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle celui qui est habilité à le faire par un contrat conclu avec le titulaire de la marque...
Première chambre civile — n° 97-13.876
Le fait que l'assuré, souscripteur d'une assurance sur la vie, ait exprimé de manière certaine et non équivoque sa volonté de modifier le nom du bénéficiaire relève de l'appréciation souveraine des ju...
Chambre sociale — n° 97-43.159
Chambre sociale — n° 97-41.242
Chambre sociale — n° 96-41.429
Chambre sociale — n° 97-42.224
Chambre sociale — n° 97-40.861
Chambre sociale — n° 97-41.121
En l'absence de refus par le salarié d'une mise à pied disciplinaire, laquelle n'a pas pour effet de suspendre l'exécution du mandat de représentant du personnel, l'employeur n'est pas tenu de mettre ...
cr — n° 98-80.561
Dès lors que toutes les pièces soumises au contrôle de la Cour de Cassation ont été régulièrement transmises au greffe de la chambre criminelle, ne peut être accueilli un moyen qui revient à remettre ...
Chambre sociale — n° 97-16.156
Une cour d'appel, ayant relevé que la demande d'un travailleur associé d'une société coopérative ouvrière de production (SCOP), licencié pour motif économique, tendait au remboursement anticipé des ve...
Chambre sociale — n° 98-60.134
Un tribunal d'instance, après avoir relevé qu'une organisation syndicale avait comparu à l'audience au soutien des désignations de délégué et de représentant syndical faites par son secrétaire général...
Chambre sociale — n° 97-43.254
Troisième chambre civile — n° 98-10.276
Une cour d'appel, qui relève que des travaux exécutés dans un appartement constituent des travaux intérieurs sur les cloisons et d'installation d'équipements, et s'analysent en une rénovation ponctuel...