📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 96-12.813
Chambre sociale — n° 94-43.546
Chambre sociale — n° 95-41.323
Chambre sociale — n° 95-41.102
Chambre sociale — n° 95-45.008
Chambre sociale — n° 95-44.078
Chambre sociale — n° 95-44.833
Deuxième chambre civile — n° 95-17.414
Le recours formé devant le Premier président de la Cour de Cassation, après le rejet d'une demande d'aide juridictionnelle, n'interrompt pas une nouvelle fois le délai de pourvoi qui a commencé à nouv...
Deuxième chambre civile — n° 96-12.011
Les juges lorsqu'ils fixent les modalités du droit de visite et d'hébergement accordé sur ses enfants au parent non attributaire de la garde ne peuvent déléguer sur ce point les pouvoirs que leur conf...
Deuxième chambre civile — n° 94-13.225
Il n'est pas interdit au gérant d'une société à responsabilité limitée de donner à un tiers une délégation spéciale en vue d'exercer au nom de la société une action en justice déterminée
Deuxième chambre civile — n° 95-14.076
La seule condition d'application de l'article 132 du décret du 7 avril 1928 est que la partie concernée demeure hors du territoire.
Deuxième chambre civile — n° 95-20.542
Ne fait pas courir le délai d'appel l'acte de signification à domicile d'une ordonnance de référé qui, en l'absence d'indication de l'identité de la personne présente, ne mentionne pas d'investigation...
Chambre sociale — n° 95-41.866
L'action en résiliation d'un contrat de travail est recevable dès lors qu'elle est fondée sur l'inexécution par l'une des parties de ses obligations, même si celle-ci ne présente pas le caractère d'un...
Deuxième chambre civile — n° 96-10.715
Le défendeur qui s'oppose à une demande principale en divorce pour rupture de la vie commune, a la possibilité d'invoquer, à titre subsidiaire, à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce, le...
Chambre sociale — n° 95-42.361
Chambre sociale — n° 96-45.490
Chambre sociale — n° 95-40.141
Chambre commerciale — n° 95-20.310
Chambre commerciale — n° 95-17.926
Chambre commerciale — n° 95-15.549
Chambre sociale — n° 94-42.362
Chambre commerciale — n° 95-20.552
Chambre sociale — n° 95-40.452
Chambre sociale — n° 95-44.034
Chambre commerciale — n° 95-13.891
Il appartient aux tribunaux, quand ils en sont saisis, de vérifier que l'exclusion d'un associé d'une société à capital variable n'était pas abusive, peu important que les statuts de la société aient ...
Première chambre civile — n° 95-16.224
Le fait par une partie de s'en rapporter à justice sur le mérite d'une demande implique de sa part, non un acquiescement à cette demande, mais la contestation de celle-ci. Dès lors, encourt la cassat...
Première chambre civile — n° 95-17.577
Selon les articles 1 et 2 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930, l'efficacité est reconnue en France, hors de tout exequatur, aux jugements italiens rendus en matière civile et commerciale,...
Chambre commerciale — n° 95-13.930
Viole l'article 1134 du Code civil le Tribunal qui, pour soumettre à droits de mutation augmentés des pénalités résultant d'un défaut de déclaration le contrat de location assorti d'une promesse synal...
Chambre commerciale — n° 95-12.465
Ayant relevé que le tribunal de commerce était saisi d'une demande indéterminée, dans la mesure où il lui était demandé de dire que la banque devait émettre, à l'ordre de l'huissier chargé du recouvre...
Chambre commerciale — n° 95-14.457
Le régime juridique des mutuelles, comme le caractère non lucratif de leur activité, n'est pas de nature à les exclure du champ d'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986, dès lors que, par la...
Chambre commerciale — n° 95-14.167
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 5.1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civi...
Première chambre civile — n° 95-21.667
Au cas de cassation, les parties qui ne comparaissent pas devant la juridiction de renvoi, sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision ...
Chambre sociale — n° 95-41.968
Chambre sociale — n° 95-41.429
Chambre sociale — n° 95-44.616
cr — n° 96-85.086
Chambre sociale — n° 95-43.693
cr — n° 96-86.231
Commettent un abus de confiance les membres élus du comité d'entreprise qui disposent à des fins personnelles de la subvention de fonctionnement versée par l'employeur au titre de l'article L. 434-8 d...
Chambre sociale — n° 94-44.805
Chambre sociale — n° 94-44.982
Chambre sociale — n° 95-44.219
Chambre sociale — n° 94-44.875
cr — n° 96-85.785
Constitue une publicité de nature à induire en erreur, la notice de présentation d'un voyage autour du monde destinée à convaincre le client potentiel du caractère luxueux de la croisière aérienne pro...
Chambre sociale — n° 95-43.389
Les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail sont applicables au licenciement prononcé pour des faits considérés comme fautifs par l'employeur et le caractère tardif, au regard de ce tex...