📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 95-13.389
Manque à son obligation de délivrance le vendeur d'un véhicule qui, dans son ensemble, était inadapté de par sa conception, à supporter l'aménagement exécuté en vue d'une utilisation conventionnelleme...
cr — n° 95-83.010
Justifie sa décision au regard, tant des articles 319 ancien et 221-6 nouveau du Code pénal, que de son article 121-3, dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996, la cour d'appel qui relève que ...
Chambre sociale — n° 94-45.584
Chambre sociale — n° 95-42.174
Chambre sociale — n° 95-21.775
L'article 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels n'impose pas, en cas d'urgence, l'envoi du formulaire d'entente au service médical de la Caisse préalablement à l...
cr — n° 96-80.739
Le prix unitaire hors TVA des produits vendus, dont l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 impose l'indication sur les factures, s'entend exclusivement du prix exigé du client, au moment de...
Troisième chambre civile — n° 95-15.864
Troisième chambre civile — n° 95-16.577
Chambre sociale — n° 94-43.914
Chambre sociale — n° 95-43.441
Troisième chambre civile — n° 95-16.550
Alors que l'Etat français soutient que le pourvoi encourt la déchéance dès lors qu'il n'a pas été suivi d'un mémoire contenant un moyen de cassation dans le délai de 3 mois, applicable aux instances a...
Deuxième chambre civile — n° 95-13.961
L'astreinte ne commence à courir, en cas de confirmation du jugement non exécutoire qui en était assorti qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire, à moins que les juges d'appel ne fixent un ...
Troisième chambre civile — n° 95-19.364
Justifie sa décision, refusant au sous-locataire le droit direct au renouvellement, la cour d'appel qui relève que les locaux donnés à bail et partiellement sous-loués, formaient, aux termes du contra...
Troisième chambre civile — n° 95-18.535
L'ayant cause à titre particulier est un tiers au sens de l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955.
Chambre sociale — n° 95-41.178
Chambre sociale — n° 94-41.695
Chambre sociale — n° 96-60.177
Chambre commerciale — n° 94-21.748
Chambre sociale — n° 94-42.551
Première chambre civile — n° 95-13.679
Chambre commerciale — n° 95-15.784
Chambre sociale — n° 94-40.591
cr — n° 95-83.892
Pour être incorporée au salaire dont les représentants du personnel doivent, selon l'article L. 424-1, alinéa 2, du Code du travail, percevoir l'intégralité pendant leurs heures de délégation, une pri...
Chambre commerciale — n° 95-14.026
L'article 757 A du Code général des impôts déroge, en ce qui concerne les droits d'enregistrement, aux dispositions de l'article 280 du Code civil selon lesquelles les transferts et abandons opérés à ...
Première chambre civile — n° 95-11.356
Il résulte des articles L. 211-1 et R. 211-5 du Code des assurances que l'assurance obligatoire de responsabilité automobile couvre les dommages résultant des accidents dans lesquels sont impliqués le...
Première chambre civile — n° 95-15.797
Ayant retenu qu'un médecin était entièrement responsable des conséquences dommageables d'un accouchement, mais que l'hôpital privé ne devait répondre que d'une perte de chance, souverainement évaluée ...
Chambre commerciale — n° 95-17.153
La soumission aux droits de mutation par décès, prévue par l'article 757 B du Code général des impôts, du capital garanti au titre des contrats d'assurance sur la vie est subordonnée, notamment, à ce ...
Chambre sociale — n° 95-19.818
Le mandat donné par le comité d'entreprise à l'un de ses membres pour agir en justice à l'occasion d'une affaire déterminée habilite celui-ci à intenter les voies de recours contre le jugement rendu s...
Chambre sociale — n° 95-40.310
Chambre sociale — n° 94-43.307
Chambre sociale — n° 94-44.465
cr — n° 97-81.706
La chambre d'accusation, statuant comme juridiction de renvoi après cassation partielle d'un arrêt ayant prononcé une des nullités de procédure, ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, modifier l'inter...
Troisième chambre civile — n° 95-20.416
Viole l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction de la loi du 19 décembre 1990 la cour d'appel qui, après avoir constaté que les garants avaient désigné un nouv...
Chambre sociale — n° 94-44.493
Chambre sociale — n° 95-42.439
Chambre sociale — n° 94-42.628
Chambre sociale — n° 93-44.130
Chambre sociale — n° 94-40.841
Chambre sociale — n° 95-42.960
Chambre sociale — n° 94-43.431
Chambre sociale — n° 94-43.305
Chambre commerciale — n° 95-15.681
En vertu des articles 46, alinéa 1er, et 148, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause, seul le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuit...
Première chambre civile — n° 95-18.006
Le droit de prélèvement peut s'exercer sur les biens donnés, situés en France et qui, selon le droit français, auraient pu faire l'objet d'une action en réduction pour atteinte à la réserve si l'ensem...
Première chambre civile — n° 94-21.387
Même si l'indivision ne comporte qu'un seul immeuble dont la licitation est ordonnée, l'adjudication de cet immeuble, prononcée au profit d'un colicitant par l'effet d'une clause d'attribution prévue ...
Chambre commerciale — n° 95-12.802
Dès lors qu'une cour d'appel, après avoir infirmé un jugement d'un tribunal de son ressort qui avait retenu sa compétence pour ouvrir le redressement judiciaire du débiteur, renvoie la cause devant un...
Chambre commerciale — n° 95-12.402
Se détermine par des motifs impropres à caractériser la renonciation du mandataire à son droit à indemnité en cas de résiliation de mandats d'intérêt commun, en cours d'exécution de ceux-ci, la cour d...
Chambre sociale — n° 94-44.970
L'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article 11 ter de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport est due au salarié qui, ap...
Première chambre civile — n° 95-17.603
En matière d'arbitrage international, la clause compromissoire par référence à un document qui la stipule est valable lorsque la partie à laquelle on l'oppose a eu connaissance de sa teneur au moment ...
cr — n° 96-83.653
Si l'exception non bis in idem peut être opposée pour la première fois devant la Cour de Cassation, c'est à la condition que cette Cour trouve dans les constatations des juges du fond les éléments néc...
Chambre commerciale — n° 94-12.983
En présence d'une offre de reprise d'éléments d'actif par laquelle l'auteur de l'offre s'engageait à reprendre, pour un franc, les " affaires en cours " de la société en redressement judiciaire, dont ...