📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 94-44.848
Une clause interdisant, avant l'expiration d'un certain délai, au salarié quittant une entreprise d'entrer dans une autre entreprise exerçant une activité similaire ne s'applique pas dès lors que les ...
cr — n° 96-84.199
Chambre sociale — n° 94-44.576
Chambre sociale — n° 95-16.458
Deuxième chambre civile — n° 97-60.365
Chambre sociale — n° 94-43.125
cr — n° 96-80.261
Il résulte des dispositions des articles 648 à 651 du Code de procédure pénale que, lorsque, par suite d'une cause extraordinaire, la minute d'un arrêt rendu en matière correctionnelle et non exécuté ...
Chambre sociale — n° 96-60.195
Chambre sociale — n° 94-44.789
Troisième chambre civile — n° 95-14.352
Dès lors qu'est constatée la ruine d'un immeuble, matérialisée par la menace d'effondrement d'un étage, c'est au locataire, demandeur en indemnisation, qu'incombe la charge de la preuve que cette ruin...
cr — n° 96-83.040
Le " conseil d'entreprise ", spécialisé dans l'assistance à la reprise de sociétés en redressement ou liquidation judiciaire, est soumis à la loi du 2 janvier 1970 dès lors que, de manière habituelle,...
Chambre sociale — n° 94-42.015
Chambre commerciale — n° 95-13.080
Chambre sociale — n° 95-42.452
Chambre commerciale — n° 95-16.871
Chambre sociale — n° 95-41.132
Première chambre civile — n° 95-11.801
Chambre sociale — n° 95-20.156
Une cour d'appel décide à bon droit que l'expert-comptable ne peut pas exiger la production de documents n'existant pas et dont l'établissement n'était pas obligatoire pour l'entreprise.
Chambre sociale — n° 96-60.239
Lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation.
Chambre sociale — n° 95-42.674
La rémunération du salarié ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel si ce dernier est plus favorable. La modification du contrat de travail du salarié ne pe...
cr — n° 97-81.486
En cas de notification d'une qualification criminelle se substituant à une qualification correctionnelle, le titre initial demeure valable, la détention se trouvant alors soumise aux règles qui découl...
Chambre sociale — n° 94-42.021
Chambre commerciale — n° 95-15.313
Pour être opposable au destinataire et en conséquence à ceux qui sont subrogés dans ses droits, une clause attributive de juridiction figurant sur le connaissement doit avoir été portée à sa connaissa...
Chambre sociale — n° 94-18.942
Chambre sociale — n° 95-19.266
Deuxième chambre civile — n° 97-60.350
Deuxième chambre civile — n° 97-60.341
Un employé de la société EDF n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent d'une administration publique ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 30 du Code électoral.
Chambre sociale — n° 94-45.578
Chambre sociale — n° 96-45.345
cr — n° 96-80.565
Chambre sociale — n° 94-40.297
A l'issue de son congé de maternité, la salariée doit être réintégrée dans l'emploi précédemment occupé ou dans un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Par suite, en prés...
cr — n° 94-85.933
Selon l'article 679 du Code de procédure pénale, aujourd'hui remplacé par l'article 113-2 du Code pénal, toute infraction dont un des faits constitutifs a eu lieu sur le territoire national est soumis...
Chambre sociale — n° 94-42.845
Chambre sociale — n° 95-40.590
Chambre sociale — n° 94-43.743
Chambre sociale — n° 94-45.538
Première chambre civile — n° 95-11.427
Met en cause des intérêts du commerce international, au sens de l'article 1492 du nouveau Code de procédure civile, le contrat par lequel un particulier passe commande d'un véhicule à un constructeur ...
Chambre sociale — n° 94-42.005
Lorsque, dans le délai de dénonciation prescrit par l'article L. 122-17 du Code du travail, un salarié adresse une lettre recommandée à son employeur qui lui en accuse réception et que, dans cette let...
Chambre sociale — n° 95-45.038
L'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte. Si, pour déterminer...
Première chambre civile — n° 95-12.460
Encourt la cassation l'arrêt qui décide que le droit de préemption prévu par l'article 815-14 du Code civil peut être mis en oeuvre en cas d'échange alors qu'en l'espèce l'indivisaire qui souhaitait e...
Deuxième chambre civile — n° 95-20.661
N'est pas recevable le pourvoi immédiat formé contre un arrêt d'une cour d'appel qui a confirmé une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales déclarant recevable une requête en divorce pour rupt...
Chambre sociale — n° 94-43.791
Chambre sociale — n° 95-43.064
Chambre sociale — n° 94-42.777
Chambre commerciale — n° 95-13.957
L'administrateur du redressement judiciaire est présumé irréfragablement avoir renoncé à la poursuite d'un contrat en cours s'il ne répond pas expressément à la mise en demeure d'avoir à prendre parti...
Chambre commerciale — n° 95-11.061
Si l'article 274 du Code de procédure civile de la Polynésie française, tel qu'il résulte de la délibération n° 66-80 du 24 juin 1966 de l'Assemblée territoriale, donne compétence au président de la j...
cr — n° 96-80.399
cr — n° 95-80.696
cr — n° 95-86.068
Constitue une escroquerie, au préjudice de l'organisme chargé, par la Communauté européenne, de mettre en oeuvre, par voie d'adjudication, des achats de viande de bovins mâles pour soutenir les cours ...